Formation Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrypter le cadre juridique entourant la négociation commerciale
- Formaliser la négociation au travers de la Convention unique
- Identifier les comportements susceptibles d'être qualifiés de pratiques abusives
| Tarif |
A partir de 1 389,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 389,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Soucieux d'éviter les distorsions de concurrence, le Code de commerce consacre un chapitre à la « transparence », dispositif renforcé par l'instauration d'une Convention unique qui clôt la période des négociations commerciales le 1er er mars de chaque année ainsi qu'un durcissement général des sanctions. Cette formation vous permettra de préparer efficacement la période des négociations, par la maîtrise du cadre juridique afférent, notamment depuis la dernière loi EGALIM III, l'acquisition des bonnes pratiques commerciales et contractuelles ainsi que l'identification des mesures à mettre en place pour prévenir la survenance de comportements restrictifs de concurrence.
Programme
Engagement
Délimiter le périmètre des négociations commerciales
Calendrier de la négociationCadre des CGV Principe de la libre négociabilité et outils d'encadrement de la négociationConstruction d'une politique tarifaireImpact du déséquilibre significatifNotion d’avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés- Atelier "Périmètre des négociations" :
Gérer les trois conventions « uniques » formalisant la négociation
Cadre applicable Contenu et caractère obligatoire de la convention uniqueImpacts sur le calendrier des négociations- Atelier "Convention unique" :
Intégrer les règles de facturation applicables
Délai d’émission et sanctionsFacturation électroniqueRéductions de prix sur factureAutres mentions obligatoires et facultativesEncadrer le respect des délais de paiement
Plafond du délai de paiement conventionnelDes délais de paiement à l'internationalDélais de paiement en cas de criseRisques encours en pratique- Partage d'expériences : le déroulé d’un contrôle du respect des délais de paiement et les arguments de défense possibles
Lister les pratiques jugées abusives et les sanctions associées
Identifier les risques de la revente à perte et les prix abusivement basContrôler les prix de vente consommateurs- Brainstorming: quelles précautions prendre pour mettre en place une politique de prix conseillés ?
Transfert
Prérequis
Être un praticien du droit des contrats et/ou de la concurrence ou être impliqué, dans le cadre de ses fonctions, dans la négociation des contrats commerciaux.
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats - Toute personne amenée à intervenir dans la négociation des contrats commerciaux
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