Formation Module digital « Les sanctions disciplinaires liées au non-respect du code de conduite »
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier l'action disciplinaire liée à la violation du code de conduite anticorruption
- Mesurer l'incidence du contentieux pénal sur le contentieux disciplinaire
| Tarif |
A partir de 82,00 € |
| Durée | 25 minutes |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 82,00 € |
| Durée | 25 minutes |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La loi Sapin II impose la création d'un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du Code de conduite anticorruption. Ce module approfondit la question de ce régime disciplinaire afin de préciser d'une part, la façon dont l'action disciplinaire peut être mise en œuvre en présence d'un manquement au Code de conduite anticorruption et d'autre part, de mesurer l'incidence d'un éventuel contentieux pénal sur le contentieux disciplinaire.
Programme
Introduction
La mesure n°7 de la loi du 9 décembre 2016Conséquences de l'inscription du code de conduite au règlement intérieurL'action disciplinaire liée à la violation du code de conduite anticorruption
Les deux hypothèses de l'action disciplinaireL'hypothèse simpleL'hypothèse complexeL'hypothèse complexe : l'incidence de la qualification pénale sur l'action disciplinaireL'hypothèse complexe : l'incidence de la qualification pénale sur l'action disciplinaire : le licenciementL'hypothèse complexe : L'impossibilité de déduire la gravité de la faute disciplinaire de la seule existence d'une infraction de corruption et de trafic d'influenceL'hypothèse complexe : L'impossibilité de déduire la gravité de la faute disciplinaire de la seule existence d'une infraction de corruption et de trafic d'influence : le licenciementL'incidence du contentieux pénal sur le contentieux disciplinaire
La faculté pour le juge social de surseoir à statuerLa portée de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'instance disciplinaire- La bonne compréhension du module sera évaluée par un quiz de fin
Les points forts
Un large panel d’activités interactives?
Se former où et quand on veut?
S’arrêter et reprendre sa formation à sa guise?
Une attestation de suivi ou de réussite téléchargeable sur toutes nos solutions
Prérequis
Être impliqué(e) dans la mise en œuvre du code de conduite anti-corruption au sein de sa structure.
Public
Toute personne souhaitant appréhender les sanctions disciplinaires liées au non-respect du code de conduite anti-corruption mis en place au sein de sa structure
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