Formation Marchés de partenariat : aspects juridiques et financiers
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser le marché de partenariat et les conditions de recours aux marchés de partenariat
- Engager le marché de partenariat
- Sécuriser le marché et assurer le suivi et l'exécution du contrat
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Description
Le marché de partenariat est un contrat de la commande publique suivant la réforme initiée depuis 2015 et figure à présent au livre II du nouveau Code de la commande publique. Cette formation définit les hypothèses spécifiques de recours à ce type de marché public puis analyse les clauses du contrat du marché de partenariat de manière à en sécuriser le suivi et l'exécution.
Programme
Engagement
Définir le marché de partenariat
Contrat global dérogatoire au droit commun de la commande publiqueDifférences avec les marchés publics classiques, délégation de service public, concessionTransfert de risques vers l'opérateur privé, paiement différéMontage tourné vers la performance permettant la perception de recettes annexesFormule sécurisante pour le partenaire privé et ses apporteurs de capitaux- Étude de cas
Conditions de recours aux marchés de partenariat
Restriction du recours aux marchés de partenariat pour les administrations centrales et encadrement pour les collectivités territorialesAssouplissement de la procédure de recours aux marchés de partenariat : modification des conditions de recours (urgence, caractère complexe, bilan favorable) et des modalités de réalisation de l’évaluation préalablePossibilité d’inclure une mission de service public dans l'objetRecours aux marchés de partenariat au regard du seuil défini par le décret du 25 mars 2016Réaliser l'évaluation préalable à la passation du marché de partenariat
Mener l'analyse comparative avec les autres montages envisageablesRestituer les comparaisons : en coût complet, en Valeur Actuelle Nette (VAN)- Étude de cas : présentation et analyse d'une évaluation préalable
Cerner les étapes et le calendrier de la procédure
Procédures de publicité et de mise en concurrenceContenu du dossier de consultationDéroulement du dialogue compétitif : échanges avec les candidats et réception des offresRéception de l'offre finale : documents constitutifs, délai, date de validitéConclusion : échanges avec les candidats, mise au point avec l'attributaire pressenti, choix final, bouclage financier, signature du marché- Partage d'expériences
Identifier les clauses essentielles du contrat de marché de partenariat
Durée, délaisExonérations de responsabilités, conditions de recoursAutorisations administrativesMise à disposition effectiveCas et valeurs de résiliationClauses financièresPénalités, mise en régieRégime des modifications, fin de contrat- Cas pratique : identifier les clauses sensibles d'un marché de partenariat
Assurer le suivi et l'exécution du contrat
Modalités d'adaptation et d'évolution du marchéContrôle administratif et financier du marchéMise en œuvre des pénalités et des sanctionsGérer la fin du marchéTransfert
Les points forts
Identification des objectifs de l'entreprise
Recueil des attentes opérationnelles des participants
Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Directeurs - DGS - DGA - Responsables de la commande publique - Responsables juridiques et financiers - Responsables de projet et d'opérations - Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des marchés de partenariat
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