Formation Intégration fiscale : détermination des résultats individuels, du résultat d'ensemble et de l'IS du groupe intégré
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Créer un groupe d'intégration fiscale
- Réaliser les retraitements nécessaires à la détermination des résultats individuels et du résultat d'ensemble
- Respecter les obligations déclaratives et de paiement
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La réforme de l’intégration fiscale issue de la loi de finances pour 2019 a modifié sur plusieurs points importants les règles de détermination des résultats individuels et du résultat d’ensemble des groupes intégrés : subventions internes, dividendes intragroupe, plus-values. Mais si cette réforme a supprimé certains avantages propres aux groupes intégrés, elle a également apporté un assouplissement bienvenu : la légalisation et la définition plus précise, dans un article 223 b alinéa 5 du CGI, de la possibilité, au sein des groupes intégrés, de facturer les opérations internes de livraisons de biens et de prestations de services à un prix compris entre le prix de revient et la valeur réelle. En deux jours, cette formation vous offre une présentation claire et exhaustive de la méthodologie des travaux à conduire en intégration en faisant l'analyse des retraitements à effectuer tant sur les liasses individuelles que sur la liasse intégrée. Elle vous permet de déterminer, étape par étape et à partir des imprimés fiscaux, les résultats individuels de la société tête et des filiales, le résultat d'ensemble et l'IS du groupe intégré. Vous saurez également traiter la circulation des flux d'impôt à l'intérieur du groupe et mesurer les conséquences fiscales des entrées ou sorties de filiales (révision du périmètre d'intégration).
Programme
Engagement
Constituer le groupe
Les conditions de fond d'accès au régimeLe formalisme à respecter : lettre d'option et accord des filialesLa détermination annuelle du périmètre des filiales intégrées- Cas pratique : identifier un périmètre maximal d'intégration fiscale
Identifier le reporting à mettre en place au sein du groupe intégré
Le schéma directeur du régime d'intégration fiscaleLes étapes des travaux d'intégration : méthodologie à suivreLeur traduction sur la liasse intégrée- Partage d'expériences : les avantages et les limites des logiciels d'intégration fiscale
Déterminer les résultats individuels : l'analyse des opérations générant un traitement particulier dans l'intégration fiscale
Les dividendes encaissésLa déduction des frais financiers, situation de sous-capitalisationL'imputation des déficits antérieurs à l'intégration : détermination du bénéfice d'imputation (2058 FC)La gestion du déficit d'un exercice intégréLa gestion du résultat à long termeLa détermination du résultat comme si la société était imposée séparément (2058 A bis, 2058 B bis)- Cas pratique fil rouge 1/5 : déterminer les résultats individuels de 4 sociétés membres d'un même groupe fiscal et élaborer les imprimés fiscaux
Calculer le résultat d'ensemble : l'examen méthodique et exhaustif des opérations à retraiter (2058 ER)
Les distributions de dividendes intragroupeLes aides internes : sortie de l'ancien régimeLes provisions et dépréciations intragroupeLes cessions internes d'immobilisations et de titres de placementLa quote-part pour frais et charges (cessions internes) : sortie de l'ancien régimeLa limitation de la déduction de certaines charges financières du groupe : l'« amendement Charasse », le traitement de la charge financière nette- Cas pratique fil rouge 2/5 : déterminer le résultat d'ensemble du groupe et élaborer la liasse intégrée
- Cas pratique fil rouge 2/5 : identifier les conséquences d'une cession interne d'immobilisation amortissable et de la revente ultérieure hors groupe du bien : neutralisation de la plus-value et des suppléments d'amortissement (2058 PV)
- Cas pratique fil rouge 2/5 : calculer les intérêts à réintégrer en cas de charge financière nette importante et le montant des intérêts différés à reporter
Effectuer les retraitements liés à une sortie du périmètre par une filiale
Obligations de la société tête (2058 ES)Indemnisation des filiales sortantes- Cas pratique fil rouge 3/5 : traiter les conséquences de la sortie du groupe par une des filiales
Gérer et déclarer le résultat d'ensemble (2058 RG et DG, 2065)
Déclaration du résultat groupe et de la plus ou moins-value à long terme d'ensembleGestion du résultat groupe déficitaire : possibilité de compensation avec la plus-value nette d'ensemble - modalités de report en avant ou en arrière du déficit- Cas pratique fil rouge 4/5 : déclarer le résultat groupe
Comptabiliser l'IS d'ensemble chez la société tête de groupe afin d'organiser la circulation des flux d'impôt entre la tête et les filiales
Calcul de l'IS d'ensemble et du gain d'intégrationTraitement des acomptesSuivi des crédits d'impôt (2058 CG)Analyse des caractéristiques du gain d'intégrationRépartition et constatation du gain d'intégration dans les comptes sociaux en fonction des conventions d'intégrationDétermination du gain définitif d'intégration après la sortie d'une filiale- Cas pratique fil rouge 5/5 : comptabiliser le gain d'intégration dans les comptes sociaux en fonction du type de convention d'intégration retenu
Transfert
Prérequis
Pratique de la détermination du résultat fiscal
Public
Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes intégrés - Experts-comptables - Avocats - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs
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| Durée |
1j / 6h |
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