Formation Gestion des assistants maternels et familiaux : intégrer les impacts de la jurisprudence
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Exploiter les arrêts récents pour en tirer parti
- Être capable d'obtenir ou de conserver l'agrément
- Etudier le cadre réglementaire du contrat de travail des assistants maternels et familiaux
| Tarif |
A partir de 990,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 990,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Chaque année, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel rendent des dizaines d'arrêts concernant divers aspects de l’agrément et de l’emploi des AM-AF, confirmant certaines lignes jurisprudentielles et tranchant sur des questions qui restaient en suspens.Il est nécessaire d'en avoir connaissance afin de comprendre d'une part, la volonté des juridictions administratives et d'autre part, que les décisions négatives rendues sont bel et bien proportionnées aux faits reprochés.
Programme
Engagement
Retracer les évolutions récentes au travers d'un panorama jurisprudentiel complet
Être en mesure de synthétiser les changements radicaux
S'informer sur les conditions de l’agrément
Enfant laissé seul pendant que l’assistante maternelle s’absente un court laps de tempsValeur des constatations des professionnelsRestriction d’agrément alors que le conseil départemental aurait dû le retirerEnfant confié à une autre assistante maternellePunitions et pratiques éducatives inadaptéesAbsence d’amélioration des pratiques professionnellesEnfants confiés par l’assistante maternelle à son épouxSaleté de l’appartementSécurisation de l’appartementPrendre en compte les pouvoirs de police de la Protection Maternelle et Infantile (PMI)
Retard ou absence dans les déclarations obligatoires au service de protection maternelle et infantile ou à l’employeurÉléments à prendre en considération en cas de suspicion de mauvais traitements dans l’optique de suspendre puis retirer l’agrémentObligation d’enquête administrative préalablement au retrait en cas de suspicion de mauvais traitementPrescription des faits pouvant être pris en considération pour retirer un agrémentImpartialité de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD)Retrait d'agrément en maison d'assistants maternelsPouvoirs de contrôle et de suivi des services de protection maternelle et infantileAnalyser les aspects liés à la rémunération
Salaire devant être versé après les quatre mois d’attente quand l’employeur décide de ne pas licencierMesurer les conséquences de la rupture du contrat de travail
Absence d’indemnisation d’un licenciement illégal fondé sur un retrait d’agrément qui lui était légalTransfert
Les points forts
Analyse de la jurisprudence récente et de ses impacts sur la gestion statutaire et contractuelle des assistants maternels et familiaux
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances du statut des assistants maternels/ assistants familiaux ou avoir suivi la formation :
Public
Professionnels des services de protection maternelle et infantile - Personnels de structures employant des assistants maternels et familiaux
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
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| Modes |
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| Tarif |
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| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
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| Durée |
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