Formation Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Choisir l'opération de restructuration adéquate
- Analyser le régime juridique des fusions, scissions et APA
- Caractériser les incidences fiscales des opérations de restructuration
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les restructurations de sociétés sont des opérations courantes dans le monde des affaires. Le plus délicat est de choisir la ou les opérations de restructuration les plus adaptées aux problématiques de l'entreprise (fusions, scissions ou APA) et d'adopter la meilleure stratégie au regard de la fiscalité applicable. Ensuite, il convient de suivre un formalisme précis spécifique au droit des sociétés et de bien conduire les opérations. Cette formation, suivant une méthode rigoureuse, permet de réaliser en toute sécurité les restructurations de sociétés.
Programme
Engagement
Distinguer la concentration ou déconcentration : le choix stratégique
Conséquences de la fusion : gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...Filialisation, Scission et l'Apport partiel d'actif- Débat : critères de choix des opérations de restructuration
Opter pour la fusion ou dissolution par confusion de patrimoine (TUP)
Régime juridique- Cas pratique : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP), quelle solution choisir ?
Cerner les points essentiels des fusions, scissions et Apports Partiels d’Actifs (APA)
Phase préparatoire et l'analyse stratégique de la fusion ou de l'apportChoix du sens de la fusion et ses conséquences juridiques et fiscalesProjet de fusion, scission ou apportDécision des associés et réalisation de l'opération- Cas pratique : distinguer les opérations de fusion, scission et APA
Repérer les cas de nullité
Abus de majorité- Etude de cas : critères de l'abus de majorité au regard de la jurisprudence
Identifier les effets de l’opération notamment sur les organes sociaux et les contrats en cours
Date d'effet de l'opération.Effets de la restructuration sur les organes sociaux, créanciers sociaux, associés, cautions et contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae)- Etude de cas : quel est le sort des contrats intuitu personae conclus par la société absorbée ?
- Quiz de synthèse : les opérations de fusion, scission et APA
Analyser le régime fiscal des opérations de fusion
Traitement comptable : règles fixées par le CRCModalités de transcription des apportsRémunration des apportsChoix du sens de la fusionChoix du mode de fusionRégime de droit commun ou régime de faveurIncidence fiscale de la fusion et sort des déficitsBoni et le mali de fusion- Débat : questions spécifiques dans le cadre d'une intégration fiscale
Cerner l'utilité de l'apport partiel d'actif du point de vue fiscal
Aspects comptables et les difficultés associéesConditions du régime de faveurNotion de branche complète d'acivité et d'élèments assimilésPratique des agrémentsDifficultés liées aux déficitsCas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime de l'intégration fiscaleApport d'une branche complète d'activité- Etude de cas : questions suscitées en jurisprudence
Identifier les conséquences pratiques en matière d'IS, de TVA et de droits d'enregistrement
Conséquences fiscales de la scissionConditions du régime de faveur- Quiz : fiscalité des opérations de restructuration
- Débat : repérer les applications pratiques
Transfert
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
- Expertise en droit des sociétés ( 1231 )
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - DAF - Secrétaires généraux - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Tout personne impliquée dans la réalisation des opérations de restructuration
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