Formation Enjeux fiscaux des restructurations : questions complexes
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Débattre des questions délicates qui se posent fréquemment à l’occasion d’une opération de restructuration, réalisée ou non dans le cadre d’une intégration fiscale
- Choisir l’option fiscale la plus adaptée au but poursuivi
- Minimiser les risques fiscaux des opérations de fusion, scission ou d’Apport Partiel d’Actif (APA)
| Tarif |
A partir de 1 421,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 421,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Les opérations de fusion
Le choix du sens de la fusion : les critères de choix - les risques fiscaux : perte des déficits reportables, abus de droitLe choix du mode de fusion : la fusion simplifiée ou TUP - les critères de choix juridiques, comptables et fiscaux- Partage d'expériences : faut-il placer l’opération en régime de droit commun ou en régime de faveur ?
L'APA et les scissions
La détermination de la branche complète d'activité : la définition donnée par les textes, leur interprétation par l’administration fiscale - les apports jurisprudentielsL'application du régime de faveur sur agrémentLes engagements de conservation : titres concernés, rupture de l'engagementLe traitement des apports-attributionsLes apports partiels d'actif à la VNCLa pratique des scissions partielles- Illustration : les difficultés liées aux opérations d’apports suivies d’une attribution de titres
La pratique des agréments
Les difficultés liées aux transferts de déficitsL'apport d'une branche complète : agrément ou rescrit ?Les opérations de restructuration post LBO
- Illustration : les réorganisations nécessaires après une acquisition et les modalités envisageables
L'optimisation fiscale, l'abus de droit et autres dispositifs anti-abus : les restructurations à risques
Le tour d’horizon des opérations remises en cause par l’Administration fiscaleLe panorama des solutions jurisprudentiellesLes diverses mesures anti-abus- Partage d'expériences : quelles sont les situations contentieuses les plus fréquemment rencontrées ?
Transfert
Les points forts
Journée s'articulant autour du rappel des règles et de l'étude de schémas inspirés de la pratique
Retours d'expériences et débats entre l'intervenant, avocat fiscaliste, et les participants
Prérequis
Maîtrise des règles de détermination du résultat fiscal
Public
Responsables de la fiscalité groupe - Fiscalistes - Directeurs fiscaux, financiers, ou comptables - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes
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