Formation Droit du marketing et promotion des ventes
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les principes du droit de la communication commerciale
- Mettre en œuvre une opération promotionnelle conforme
- Sécuriser les mentions légales et les opérations de stimulation (« incentives »)
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Il est aujourd'hui indispensable, dans le cadre de l'activité de marketing et de promotion des ventes, d'identifier au préalable le cadre juridique applicable pour sécuriser les opérations projetées tout en préservant la créativité des équipes. Cette formation vous permettra d'appréhender les règles applicables en matière de communication commerciale, afin d'évaluer la conformité des techniques promotionnelles employées, à partir de cas concrets.
Programme
Engagement
Mesurer l'exigence de loyauté inhérente à toute pratique commerciale
Pourquoi et comment le droit a changé ?Interdiction des pratiques commerciales trompeuses par action ou par omissionCritères d'appréciation des pratiques "simplement déloyales"Encadrement des promotions portant sur des produits alimentaires : champ d'application, relèvement du SRP, encadrement en volume et en valeur- Atelier « Loyauté et pratiques commerciales » :
Distinguer les sanctions encourues et les contrôles exercés par les autorités
Autorités de contrôleTypologie des sanctions pénales et civilesCharge de la preuveRecours à la médiation- Brainstorming : pourquoi intenter une action en concurrence déloyale ?
Appliquer les règles d'une communication responsable
Tu ne dénigreras pasTu éviteras toute confusionTu emploieras le françaisTu seras compréhensibleTu ne choqueras pasTu respecteras les règles CNILTu respecteras les droits des tiers- Atelier "Appliquer les règles d'une communication responsable" :
Choisir le format d'opération adapté
Dans le cadre des relations B to C :Prime ou un cadeauVente par lotsProposition d'un avantage lié au prixOrganisation d'une loterie ou d'un jeu concoursOffre de remboursement aléatoire ou limitée en nombrePrime "course de vitesse"Opérations mixtesDans le cadre des relations B to B :Règles à respecterInterdiction des pratiques trompeuses par actionEncadrement des incentives et challenges commerciaux- Atelier "Choisir le format d'opération adapté" :
Rédiger des mentions légales conformes
Définition du contenu obligatoire des mentionsUtilisation du support adéquat pour la présentation des mentions- Checklist : les mentions obligatoires sur un site Internet et sur un imprimé publicitaire
Mener une opération de stimulation conforme
Délimitation des contours du dispositifApplication des régimes de taxation en fonction de l'opération projetée (RTVE, CLF)- Checklist : les régimes de taxation selon la nature de l'incentive
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Avocats – Responsables commerciaux – Responsables marketing - Toute personne mettant en œuvre, dans le cadre de ses fonctions, des opérations de marketing et de promotion des ventes
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