Formation Droit de la propriété intellectuelle : perfectionnement
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir les conditions de protection des droits de propriété intellectuelle (PI)
- Appliquer les actions requises pour protéger ses droits
- Mettre en oeuvre les procédures judiciaires de défense de ses droits
| Tarif |
A partir de 1 129,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 129,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Difficilement évaluable, l'actif immatériel de son entreprise constitue paradoxalement un bien déterminant garantissant sa pérennité. Il est donc essentiel de le protéger en appliquant les droits appropiés aux oeuvres, marques, dessins et modèles. Cette formation portant sur le droit de propriété intellectuel vise à en maïtriser les contours par un approfondissement des modalités de protection y afférents.
Programme
Engagement
Approfondir les notions du droit de la PI
Conditions de protectionComment dater sa création ?Déposer la marque
Conditions de protectionDroits antérieurs opposablesDémarches liées au dépôt : choix des classes de produits et de servicesRecherches d'antérioritéRéponse aux objections de l'INPIEnregistrement de la marque- Mise en situation : utiliser le site de l'INPI
- Débat : répondre à une opposition
Protéger le dessin et le modèle par le droit d'auteur
Conditions de protection Démarches liées au dépôt- Cas pratique : comment procéder en cas de dépôts multiples ?
Déterminer les mesures préalables
Demande d'intervention des douanesMise en place d'une surveillance- Débat : retour sur votre expérience en entreprise
Agir devant l'INPI
Action en déchéanceAction en nullitéRecoursDéployer les messures préalables pour prouver les faits
Conditions de la saisie-contrefaçonProcédure sur requête de l'article 145 du Code de Procédure CivileAgir devant le Tribunal Judiciaire
Action en contrefaçonAction en nullitéDéchéance- Cas pratique : mettre en oeuvre les recours
Définir les parties à la procédure
Titulaire du droitLicencié- Plan d'actions : différentes étapes d'un procès en contrefaçon
Transfert
Prérequis
Avoir une connaissances des bases en droit de la propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation :
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Toute personne confrontée à des problématiques de propriété intellectuelle
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