Formation Conformité au droit de la concurrence : mise en place d'un programme adapté
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les principales règles du droit de la concurrence à l'aune de la compliance
- Élaborer un programme de conformité adapté à la situation de l'entreprise
- Mettre en place les actions de suivi et les mesures rectificatives nécessaires
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les autorités de la concurrence encouragent les entreprises à se doter d'un programme de conformité aux règles de concurrence, au point que l'autorité de la concurrence française estime désormais que l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes de conformité ont vocation à s'insérer dans la gestion courante des entreprises, tout particulièrement lorsque celles-ci sont de taille conséquente. Véritables outils de management du risque, leur mise en place et leur fonctionnement sont néanmoins complexes et doivent donner lieu à une importante réflexion préalable de la part de l'entreprise.
Programme
Engagement
Rappeller les règles du droit de la concurrence applicables à l'entreprise
Les pratiques anticoncurrentielles prohibéesLes pratiques restrictives de concurrence prohibéesLa sanction des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence- Exercice pratique : analyser les décisions de l'Autorité de la concurrence sélectionnées
Expliquer l'articulation du droit de la concurrence et de la compliance
L'immixtion de la compliance dans le droit de la concurrenceL'évolution de la position de l'Autorité de la concurrenceLes nouveaux documents-cadres de l'Autorité- Brainstorming : pourquoi mettre en place un programme de conformité ?
Réaliser un audit de concurrence et une cartographie des risques
Les audits de concurrenceL'identification et la cartographie des risquesMettre en place le programme de conformité adéquat
La formalisation du programme de conformité Conditions d'efficacité : particularités de l'entreprises, actions d'information et de formation, indicateurs ex ante et ex postContenu : support, engagements, responsables, mécanismes de contrôle, dispositif d'alerte La diffusion du programme de conformité- Exercices pratiques : intégrer la boîte à outis de la CCI ; prendre en compte le secret des affaires dans la mise en oeuvre d'un programme
Effectuer la détection et le traitement des comportements illicites
Comportements illicites : contrôles a priori et a posteriori, dispositif d'alerte Traitement : remontées, mesures correctrices, intervention de l'ADCProcéder aux évolutions nécessaires du programme de conformité
Suivi de l'efficacité des mesures mises en place Modification du cadre juridique et réglementaireRectification des données internes de l'entreprise Gestion des enquêtes de concurrenceTransfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit de la concurrence ou avoir préalablement suivi la formation :
Public
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