Formation Contrôles et enquêtes de concurrence
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire le cadre légal et les règles procédurales attachés aux contrôles et enquêtes locales ou diligentées à la demande de l’Autorité de la concurrence
- Mettre en place les mesures internes nécessaires à la préparation d'un contrôle
- Exercer les voies de recours adaptées en cas de sanction
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
De la simple demande de renseignement à la perquisition menée au sein de l'entreprise, les contrôles et enquêtes de concurrence, diligentées par des autorités aux pouvoirs renforcés (Autorité de la concurrence, DDPP, DREETS), portent sur les ententes, les abus de position dominante mais aussi sur les pratiques commerciales. Cette formation vous permettra de vous préparer au mieux à une enquête de concurrence, par la maîtrise du cadre légal et procédural associé mais également l'identification des mesures internes à mettre en place.
Programme
Engagement
Délimiter le périmètre des enquêtes et contrôles de concurrence
Identifier les règles soumises à contrôle Les règles nationales et européennes : présentation généraleLa prohibition des ententes illicitesLa prohibition des abus de position dominanteLes pratiques commerciales restrictives de concurrenceLes pratiques déloyales à l’égard des consommateursAnalyser le contexte procédural ADLC, DDPP, DREETS, BIEAmendes, nullité, dommages et intérêts, publicationLe déclenchement des enquêtes et autres demandes d'informationsLa charge et les modes de preuveLes échanges d'informations entre autorités de la concurrenceRépondre aux demandes de renseignements et auditionsExpliquer le déroulement des enquêtes et contrôles de concurrence
- Brainstorming : peut-on refuser l'accès à l'entreprise ? quels justificatifs et précisions l'entreprise est-elle en droit de demander ? peut-on/faut-il prévenir un avocat ?
Gérer les suites d'une enquête / d'un contrôle
Mesurer les sanctions encouruesRecourir aux procédures d'engagement et de clémenceTransfert
Prérequis
Avoir les connaissances de base en droit de la concurrence ou avoir suivi la formation :
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Compliance Officers - Responsables conformité - Dirigeants - Directeurs généraux - Avocats
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
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