Formation Contrôles de l'Agence française anti-corruption (AFA)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Expliquer le fonctionnement, les missions et les contrôles effectués par l'AFA
- Mettre en place les mesures internes nécessaires à la préparation d'un contrôle
- Exercer les voies de recours adaptées en cas de sanction
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Service à compétence nationale créé par la loi Sapin II, l'Agence française anti-corruption (AFA) dispose, au-delà de ses prérogatives de conseil et d'assistance en matière de prévention de la corruption, d'un important pouvoir administratif de contrôle. L'Agence étant en mesure de vérifier la réalité et l'efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre par les administrations et les entreprises, il est primordial d'en maîtriser le fonctionnement, d'anticiper au mieux la survenance d'un contrôle et de réagir en cas de sanction.
Programme
Engagement
Décrire l'organisation et les missions de l'AFA
Champ de compétence nationale étendu sur plusieurs types d’infractions pénalesInstances internes de l'AFADouble mission de conseil et de contrôleRéférentiel de l’AFA : la Loi Sapin II et ses propres recommandationsEchanges et complémentarité dans les poursuites avec le Parquet National Financier (PNF)- Brainstorming : quelles sont les nouvelles recommandations de l'AFA ?
Identifier les différents contrôles effectués par l'AFA
Contrôle sur pièces : un questionnaire initial détaillé puis échanges complémentairesContrôle sur place : en complément des réponses au questionnaire et pièces fournies, des questions complémentaires et des auditions de personnels exposésCibles théoriques et réelles des contrôles de l’AFA (en termes de types de sociétés et de types de personnels)- Exercice d'application : analyser les éléments prioritaires du questionnaire de l’AFA adressé en cas de contrôle
Expliciter le déroulement des procédures de contrôle
La phase amont : le questionnaire AFA (saisine, référents internes, délais…)La nature des pièces demandées Les pouvoirs d'investigation de l'AFALa phase contradictoireLa procédure disciplinaire : audience devant la Commission des sanctions de l’AFA- Partage d'expériences
Préparer en interne la survenance d'un contrôle
Pièces à rassembler Droits et obligation du contrôlé- Mise en situation : se préparer aux auditions en cas de contrôle sur place
Distinguer les sanctions prononcées par l'AFA
Sanctions administratives hors contrôles (théoriques et réelles : recommandation et injonctions, amendes…)Sanctions administratives post-contrôles (focus sur la peine de mise en conformité)Risque de sanctions indirectes par le PNF (focus sur la conclusion d’une CJIP)- Etude de cas : analyser des sanctions prononcées par l'AFA
Analyser les voies de recours offertes et l'opportunité d'y recourir
Typologie des recoursOpportunité d'y recourir en fonction de la situation- Etude de cas : analyser une CIPJ significative
Transfert
Prérequis
Avoir les connaissances juridiques de base en matière de lutte anti-corruption ou avoir suivi la formation :
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Compliance Officers - Risk Managers - Auditeurs internes - Avocats - Toute personne participant à la mise en place d'un programme anti-corruption
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