Formation CNIL : gérer les contrôles liés à la protection des données personnelles
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Préparer un contrôle CNIL
- Adopter les mesures adéquates à la suite d'un contrôle CNIL
- Implémenter les actions de mise en conformité au sein de l'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Face au renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL, il est très important d'adopter la posture adéquate en cas de contrôle, de préparer en amont un process afin de démontrer ses démarches de mise en conformité liées notamment exemple au principe « d'accountability ». Pour cela, cette formation vous permettra notamment d'anticiper un contrôle CNIL, de bien le gérer le jour J et de et construire un plan d'actions dans le prolongement des mesures de conformité issues notamment du « RGPD » aux fins de clôture du contrôle de la CNIL et d'éviter ainsi toute sanction. Cette formation est mise à jour à chaque session au regard des dernières actualités juridiques et jurisprudentielles sur le sujet.
Programme
Engagement
Intégrer le renforcement des contrôles de la CNIL depuis le RGPD
Renforcement du cadreOrigine des contrôlesTypologie des contrôles- Autodiagnostic : identifier les actions préventives à mener depuis le RGPD
Lister les points d’attention lors du déroulement d’un contrôle sur place (au sein de l’entité)
Vérification de l’identité des contrôleurs habilitésInformations et droits dans le cadre d’une procédure de contrôleEtendue des pouvoirs des agents de contrôle- Jeu de rôle : quelle posture adopter face à un contrôle de la CNIL ? comment accompagner les agents ?
Traiter les suites d'un contrôle
Procès-verbal du contrôleActions à prendre par l'entité contrôlée à la suite du contrôleDécision de l'autorité de contrôlePoint sur la nouvelle procédure simplifiée de sanction CNIL (loi du 24/01/2022 et Décret 8/04/2022)- Débat : comparer la procédure simplifiée et la procédure ordinaire
Examiner les sanctions en cas de manquement et les voies de recours offertes
Typologie des sanctions et exemples de décisionsPublicité Voies de recours et exemples de décisionsPoint sur les mesures correctrices dans la nouvelle procédure simplifiée de sanction CNILCoopération renforcée avec le RGPD entre la CNIL et ses homologues européens, exemples de décisions- Check-list : points d'attention pour répondre à une mise en demeure de la CNIL
Organiser l'intégration de la conformité dans l'entreprise
Sensibilisation des directions opérationnelles aux dispositions du RGPDDésignation d'un DPO interne ou externe- Partage d'expériences : diffuser la culture de la protection des données personnelles dans l'entreprise
Bâtir un process
Process de gestion d'un contrôle Diffusion au sein de l'entité- Débat : gérer les plaintes
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances en matière de protection des données personnelles ou avoir suivi la formation :
Public
Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Directeurs des services informatiques (DSI) - Juristes - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles
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