Formation Contrats d'achat (niveau 1) : négociation, rédaction, exécution
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Préparer le contrat
- Prévenir les difficultés d'exécution contractuelle
- Identifier les risques spécifiques
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Obéissant au régime juridique du droit commun, le contrat d'achat, de par son objet, comprend une grande variété de clauses particulières et couvre, dans la majorité des cas, une dimension internationale. Cette formation vous permettra d'appréhender tous les aspects de ce type de contrat, de la négociation à la rédaction des avants-contrats et des clauses essentielles en passant par l'identification des risques associés.
Programme
Engagement
Mener les négociations précontractuelles
Valeur des pourparlers : jusqu'où peut-on aller verbalement ? Peut-on proposer sans s'engager juridiquement ?Valeur des documents échanges : « drafts », protocoles d'accord, projets, lettres d'intention, promesses d'achat ou de venteObligation de bonne foi et devoir d'informationCGA contre CGV : valeur respective et déséquilibre significatifQui est responsable en cas de rupture des négociations : le vendeur ou l'acheteur ?- Cas pratique : à partir de cas concrets, identifier la marge de manœuvre et les responsabilités encourues
Rédiger les clauses essentielles
Verbatim : le contrat d'achat existe-t-il ?Objet du contratEntrée en vigueur du contratObligations des parties : obligation de moyens/obligation de résultatsOrganisation du transfert de propriété et le transfert de risquesEncadrement de la durée, de la cessibilité et du renouvellement du contratGestion des modalités financières : prix, révision, indexation, délais de paiement- Étude de cas : analyser des conditions générales d'achat (CGA) de prestations de services et de biens matériels et immatériels
Définir les mesures de résolution
Pénalités applicables et conditions de mise en œuvreGaranties légales et garanties contractuellesImprévision et prévention des risques liés à l'évolution du contenu de la prestationConditions de résiliation/résolution et conséquences de l'inexécution totale ou partielle- Partage d'expériences : mise en jeu des responsabilités par les protections légales face à la réalité des affaires
Intégrer la dimension internationale de l'achat
Spécificité des contrats internationaux : risques et précautions à prendreLoi applicable et tribunal compétent en cas de litigeCas de force majeure : géopolitique et sanitaire- Partage d'expériences : quel est le rôle des Incoterms ?
- Mise en situation : mettre en application les Incoterms dans son contexte propre
Rassembler la documentation pertinente et encadrer le recours aux prestations externes
Lister les documents incontournablesLes préparer en vue de la Request fot Information (RFI)- Mise en situation : réagir face à une RFI
Encadrer le recours aux prestations externes
Garantir la confidentialité des sous-traitants, fournisseurs, intérimairesLutter contre le travail illégal- Débat : quels risques pour l'entreprise face au prêt de main d'oeuvre illicite et du délit de marchandage ?
Protéger le patrimoine incorporel de l'entreprise
Etablir les droits de propriété intellectuelle en jeu Déterminer le régime juridique et les actions à mener en cas de violation- Mise en situation : inventorier les brevets, savoir-faire ou droits d'auteur de son entreprise
Transfert
Les points forts
Formation complète pour maîtriser tous les aspects du contrat d'achat
Travaux réalisés à partir des contrats utilisés par les participants
Nombreuses illustrations pratiques issues d'extraits de la jurisprudence
Formateur expert de l'environnement des contrats d'achat
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir été confronté(e), dans sa pratique, à la gestion des contrats d'achats ou avoir suivi la formation :
- Droit des contrats pour non-juristes ( 1187 )
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Collaborateurs des services Achats - Responsables des services achat - Tout responsable ou opérationnel intervenant dans le suivi des contrats d'achats
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