Formation Communauté légale : le point sur la qualification des biens
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les biens communs
- Mettre en oeuvre la présomption de communauté
- Distinguer les différentes catégories de biens propres
| Tarif |
A partir de 247,00 € |
| Durée | 2 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 247,00 € |
| Durée | 2 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Les personnes qui choisissent de s'unir sans contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale dite "communauté réduite aux acquêts". Dès lors, le patrimoine de chacun des époux se composera de biens propres et de biens communs. La qualification des biens peut s'avérer complexe dès lors qu'en principe tout bien est présumé commun sauf à en apporter la preuve contraire. C'est pourquoi il convient en pratique de bien distinguer les règles de qualification de ces biens. Cette formation courte, à distance, vous permettera de maîtriser la qualification des biens des époux.
Programme
Engagement
Identifier les biens communs
AcquêtsFruits des biens propresMettre en oeuvre la présomption de communauté
Présomption de communautéCas particuliers des stock-options, actions gratuites, contrat d'assurance retraite complémentaire…Distinguer les différentes catégories de biens propres
Biens propres à raison de leur date ou de leur mode d'acquisition (biens présents et biens futurs)Biens propres par accession et la distinction entre l'accessoire et l'annexeBiens propres par subrogationBiens propres par nature et les difficultés liées aux contrats d'assurance-vieTransfert
Prérequis
Être juriste et avoir des connaissances en droit civil ou avoir suivi la formation :
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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