Directive Crédit Immobilier - DCI 40h - formation initiale

Qualiopi

La Directive Crédit Immobilier du 4 Février 2014 s’applique à uniformiser la réglementation en matière de crédits immobiliers au niveau européen pour tous les acteurs distribuant ce type de produit.

À partir de 395 €
Durée 40 heures
Localisation Partout en France
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Proposé par

DEMOS

Prérequis

Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités


Objectifs pédagogiques

  • Répondre aux obligations professionnelles demandés par la DCI
  • Acquérir les compétences et connaissances nécessaire aux activités d’octroi, d’intermédiation, de conseil en crédit immobilier.

Programme de la formation

DCI 40h – composition des modules
Composition du parcours Directive Crédit Immobilier 14h. Le parcours est divisé en 6 thématiques composées chacunes des modules suivants :

  • Maîtriser l’environnement de la banque et de l’assurance
    – Connaître les instances de tutelle du système bancaire français
    – Connaître les différents types de banques et l’organisation d’une activité spécialisée
    – Connaître l’organisation d’une banque universelle et d’une fédération de banques
    – Connaître le Système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne
    – L’Europe des services financiers
    – Connaître les règles de conformité et le cadre de leur application
    – Connaître les contraintes et l’organisation induite par les règles de déontologie
    – La conformité et le contrôle interne
    – Déontologie, devoir de conseil et relations clientèle assurance-vie
    – Les responsabilités du prestataire de service d’investissement vis-à-vis d’un client
    – Le cadre international et européen de la lutte contre le blanchiment
    – Le cadre légal français anti-blanchiment
    – Lutte anti-blanchiment : déclaration de soupçon
    – Lutte anti-blanchiment (LCB FT) : obligations autres que la déclaration de soupçon.
  • Maîtriser l’environnement du marché immobilier français
    – Connaître le marché immobilier et les professionnels de l’immobilier
    – Connaître les indicateurs du marché de l’immobilier
    – Connaître l’immobilier résidentiel
    – L’immobilier locatif : l’analyse du risque de son financement
    – Les caractéristiques physiques et économiques liées à la valeur du bien immobilier
    – Les différentes catégories de professionnels de l’immobilier
    – CIF, agents d’assurance, conseillers en gestion de patrimoine… d’autres distributeurs de produits financiers
    – Classification des IOBSP et modalités d’exercice de l’activité
    – Connaître les règles d’urbanisme
    – Connaître les limites au droit de la propriété immobilière suivant la localisation géographique
    – Connaître le projet immobilier du client et le plan de financement
    – Les pièces à obtenir du client pour le montage des crédits immobiliers
    – Les droits d’enregistrement
  • Maîtriser l’encadrement de la distribution du crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiels ‘crédit immobilier’
    – Protection du consommateur en matière de crédits immobiliers
    – Démarchage bancaire et financier
    – Connaître les services financiers à distance : environnement juridique et obligations
    – Connaître les services financiers à distance : sécurisation et protection des données
  • Maîtriser les crédits immobiliers
    – Connaître le prêt conventionné
    – Connaître l’épargne logement
    – Connaître le prêt à l’accession sociale
    – Connaître le prêt à taux zéro plus
    – Connaître les principes des barèmes à taux fixe et à annuités constantes de remboursement
    – Connaître les barèmes de crédit à taux fixe et à annuités non constantes de remboursement
    – Connaître les principes des barèmes à taux variable et à annuités constantes de remboursement
    – Calcul du TAEG des crédits immobiliers
    – Connaître les différents types de crédits immobiliers à proposer
    – Connaître le financement de la résidence secondaire
    – Connaître le financement de la résidence principale
    – Connaître le financement de l’immobilier locatif classique et défiscalisant
    – Connaître le financement de l’immobilier locatif
  • Maitriser les garanties et les assurances
    – Les garanties liées aux crédits immobiliers
    – Connaître les principales garanties en matière de crédits aux particuliers
    – Connaître les privilèges et les subrogations en matière de crédit aux particuliers
    – Connaître les principes de l’hypothèque
    – Connaître les droits et risques de l’hypothèque
    – Connaître les principales garanties immobilières liées à l’acquisition d’une résidence principale
    – Connaître les cautions et leur fonctionnement
    – Connaître les événements influant sur les cautions
    – Connaître les différents contrats de l’assurance emprunteur
    – Connaître les caractéristiques de l’assurance emprunteur
    – Assurance emprunteur : cas pratique 1
    – Assurance emprunteur : cas pratique 2
    – Assurance emprunteur : cas pratique 3
    – Connaître la convention AERAS
  • Maîtriser les règles de bonne conduite et de rémunération
    – Les règles de bonne conduite des IOBSP
    – La protection du client
    – La prévention des conflits d’intérêts
  • Maitriser la prévention du surendettement et l’endettement responsable
    – La lutte contre le surendettement et les mesures de prévention
    – Connaître les conditions de dépôt d’un dossier de surendettement
    – Connaître les procédures de règlement du surendettement des particuliers
    – Solvabilité de l’emprunteur et prévention du surendettement
    – Contrôles et sanctions
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