Formation CGV / CGA : aspects contractuels et enjeux stratégiques
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV/CGA
- Déterminer et rédiger les clauses obligatoires et optionnelles des conditions générales
- Intégrer les spécificités propres aux CGV B to C et à la vente à distance
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les conditions générales de vente (CGV) et d'achat (CGA) structurent les relations de l'entreprise avec ses clients, ses partenaires et ses fournisseurs. Leur rédaction est essentielle dans le cadre des négociations entre professionnels ou pour répondre aux obligations légales de transparence et d'information à l'égard des consommateurs. Cette formation vous permettra d'identifier l'utilité des différentes clauses en fonction de vos objectifs rédactionnels, décrypter le cadre juridique applicable aux CGV et CGA afin de perfectionner la négociation et à la rédaction des clauses types comme stratégiques, dans les relations B to B et B to C.
Programme
Engagement
- Brainstorming : pourquoi recourir aux CGV/CGA ?
Identifier les outils et les contraintes préalables à la rédaction
Choix des outils contractuels : conditions catégorielles de Vente, conditions particulières de venteArticulation : CGV/CGA, CG différenciées- Quiz de validation des connaissances
- Cas pratique : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, transfert de propriété etc.) et identifier les marges de manœuvre dans la négociation et la rédaction de ces clauses
Rédiger les clauses optionnelles des conditions générales
Exclusion des pénalités prédéterminéesPrescriptionCession et l'intuitu personaeRemises et ristournesAssurancesProtection de stockRésiliation- Cas pratiques : analyser des exemples de CGV B to B et proposer des solutions de sécurisation
Expliquer le droit de rétractation
Référentiel légalCalcul du délai Exigences rédactionnellesSanctions- Etude de cas : faire une lecture critique de clauses encadrant le délai de rétractation
Décrypter l'interdiction des clauses abusives
Notion de clause abusiveChamp d'applicationClauses présumées abusives et déclarées abusives- Etude de cas : faire une lecture critique de clauses pour en déterminer le caractère abusif ou non abusif
Déterminer les conséquences de la garantie de conformité
Notion de garantie légale de conformitéDistinction avec la garantie des vices cachésRégime de la garantie légaleGarantie commerciale- Etude de cas : faire une lecture critique de clauses encadrant la garantie légale de conformité
Transfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
- Droit des contrats pour non-juristes ( 1187 )
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats - Responsables commerciaux
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