Formation Aspects procéduraux du testament
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les conditions de validité du testament
- Examiner les formalités relatives au testament
- Déterminer le contenu du testament
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le testament, outil de transmission du patrimoine à cause de mort, est soumis à de nombreuses règles de validité qu'il convient de respecter. Testament ordinaire, testament-partage : il est également indispensable de comprendre l'intérêt de chaque forme de testament afin de conseiller au mieux son client.
Programme
Engagement
Déterminer les conditions de fond
ConsentementCapacitéObjetCause- Quiz sur les conditions de fond
Analyser les conditions de forme
Testament authentiqueTestament olographeAutres formes de testaments- Quiz sur les conditions de forme
Définir le dépôt de testament
Domaine : testament olographe ou mystique (C. civ., art. 1007)Cas particuliers : testament de français à l'étranger ou d'étrangers en france et perte de testamentQui doit déposer ?- Quiz sur le dépôt du testatment
Délimiter la délivrance de legs
Cas dans lesquels elle doit être demandéeConséquences sur les fruits- Quiz sur la délivrance des legs
Décrire l'envoi en possession
Testaments concernésSimplification des règles applicables au légataire universel en l'absence de réservatairesSaisine et envoie en possession- Cas pratique : les formalités relatives au testament
Examiner le contenu du testament ordinaire
Legs universelLegs à titre universelLegs particulierModalités des différents legs- Exercice pratique : rédiger les clauses de testament
Identifier le contenu du testament-partage
Intérêt pratique du testament partageBénéficiairesFormeConséquences liquidatives- Quiz sur le testament partage
Analyser le cantonnement des legs
Notion de cantonnementLibéralités pouvant être cantonnées (C. civ., art. 1002-1 et 1094-1)Conditions du cantonnement- Cas pratique : mise en évidence de l'intérêt du cantonnement
Transfert
Prérequis
Être juriste et avoir des connaissances en droit civil.
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Juristes - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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Contacter l'organisme |
| Durée |
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