Droit de la consommation
Public admis
- Salarié en Poste
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- Entreprise
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Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Nouvelle directive sur la sécurité des produits, nouvelle action de groupe, nouvelle recommandation en matière de clauses abusives sur les plateformes, nouvelle loi "influenceurs", DSA et DMA : intégrez les conséquences des nouveaux textes
- Faites le point sur toutes les nouvelles pratiques, notamment en matière de garanties de conformité, de résiliation « 3 clics », de loyauté de l’information donnée sur les applications de notation
- Délais de garanties, qualification des contrats mixtes, commerce électronique… : intégrez toute la jurisprudence 2023/2024
- Faites le point sur les nouvelles priorités suivant le bilan d’activité de la DGCCRF
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée | 1 jour 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Maîtrisez toute l’actualité du droit de la consommation 2024
Présidente de séance :
Natacha Sauphanor-Brouillaud
Professeur agrégé des facultés de droit
Co-directrice de la Chaire Droit de la consommation
CY Cergy Paris Université
UNIVERSITE PARIS-NANTERRE
Faites le point sur les récentes jurisprudences clés en droit français et européen de la consommation
- Les décisions de la chambre mixte sur les délais de garantie : quels enjeux ?
- Les arrêts de la cour de cassation sur les contrats mixtes : quelles conséquences pour la vente directe ?
- La jurisprudence récente de la CJUE sur le commerce électronique : quel impact pour le droit français ?
- Les récentes décisions sur les clauses abusives en matière de prêts : quels enjeux financiers pour les établissements bancaires ?
Natacha Sauphanor-Brouillaud
Faites le point sur le bilan d’activité de la DGCCRF
- Quelles nouvelles priorités à la suite du bilan de la DGCCRF ?
- Quelle politique en matière de sanctions ?
- « Name and shame » : quelle pratique en matière de communication des sanctions ?
Sophie BOURDILLON
Cheffe du bureau de programmation des enquêtes
Chef du bureau 3A
DGCCRF
Martin HUGUENY
Chef Adjoint du bureau du soutien juridique
DGCCRF
La nouvelle action de groupe : anticipez les risques
- Des actions de groupe à venir plus nombreuses et plus risquées
- De nombreux problèmes d’application à venir
Joseph Vogel
Sylvain Corvol
Avocats Associés
VOGEL & VOGEL
Loyauté de l’information donnée au consommateur au travers des applications de notation
- Véracité et objectivité de l’information donnée par des applications nutritionnelles, cosmétiques : le consommateur est-il informé loyalement ?
- Pratiques commerciales déloyales et trompeuses : Information du consommateur, application de notation
Jean-Christophe Grall
Avocat Associé
Nadège Pollak
Avocat à la Cour
GRALL & ASSOCIES
Contrats de services : quelles nouvelles difficultés pratiques ?
- Qualification des contrats « mixtes » : quelles problématiques en pratique ?
- Résiliation « en 3 clics » : Quel nouveau cadre ? Quels changements en pratique ?
- Contrats de téléphonie et internet : quelles nouvelles pratiques trompeuses et abusives ?
- Quelle garantie de conformité pour les contenus et services numériques ?
Malka Marcinkowski
Avocat Associé
Ophélie Sommé
Avocat à la Cour
UGGC AVOCATS
Contrats en matière de produits : quelles nouveautés ?
- Quelles conséquences de la nouvelle directive de la sécurité des produits ?
- Quelles nouvelles garanties ?
- Quel nouveau cadre en matière de vices cachés ?
- Indice de durabilité : quelles nouvelles obligations à la charge des producteurs ?
Ombline Ancelin
Avocat Associé
Florent Barbu
Avocat à la Cour
SIMMONS & SIMMONS
Plateformes : quelle nouvelle protection des consommateurs ?
- Quelles conséquences de la nouvelle recommandation en matière de clauses abusives sur les plateformes ?
- Quel impact de la DSA et DMA ?
- Loi Influenceurs : quel encadrement des pratiques des influenceurs ?
- Dark patterns : quel nouveau cadre ?
- Dropshipping : quel cadre légal ?
Magali Jalade
Directrice des affaires publiques et juridiques
ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité)
Geoffray Brunaux
Professeur
UNIVERSITE DE REIMS - ARDENNE
Prérequis
Public
- Directeurs, responsables juridiques et leurs collaborateurs
- Juristes d’entreprise
- Directeurs et responsables commerciaux
- Directeurs et responsables des achats, des ventes
- Directeurs et responsables du développement
- Directeurs et responsables marketing
- Avocats, conseils
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