Délégations de service public - Niveau 2
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir le régime des biens en DSP et les contrôles efficaces
- Examiner les aléas dans l'exécution des contrats
- Gérer les contentieux
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Partage d'expériences : échanges des participants sur leurs expériences en matière de DSP
MAITRISER LES POINTS CLES DU CONTRAT DE DSP
Choisir la formule contractuelle la plus adaptée
- Identifier les différents contrats
- Comparer les autres formes contractuelles (marché de partenariat, BEA, AOT et MP)
Exercice d'application : choix du contrat adapté à une situation donnée
Déterminer la durée des contrats : la notion de durée d'amortissement des équipements
Fixer la tarification des services
- Les règles à respecter et les tarifs préférentiels
La rémunération du délégataire
- La part fixe et la part variable
- Les subventions et compensations
- Les amortissements de caducité
IDENTIFIER LE REGIME DES BIENS EN DSP
Définir la nature et le statut des ouvrages de la concession
- Les ouvrages existants et à construire
- Les droits réels attachés aux biens
Déterminer les biens de retour et de reprise
- La liberté pour les cocontractants dans le choix du régime des biens
Mettre en place des contrôles efficaces
- Le rapport du délégataire : contenu et modalités de mise en oeuvre
- Les autres contrôles mis en place
- Les suites du contrôle et les sanctions éventuelles
GERER LES MODIFICATIONS EN COURS D'EXECUTION
Procéder à la cession des contrats ou au changement de délégataire
- La révocation
- Identifier les cas de résiliation anticipée
- La force majeure et l'imprévision
- Le motif d'intérêt général et la faute du délégataire
- La conclusion d'avenants encadrée
Procéder à la reprise en régie
- Les conséquences sur la reprise du personnel
- Le coût de la reprise en régie
Exercice d'application : gestion de la fin anticipée d'une délégation de service publique
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour optimiser sa pratique de la DSP
Prérequis
Public
Responsables supervisant une activité déléguée
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Objectifs de la formation
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- Gérer un portefeuille d'achat de prestations intellectuelles
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A partir de 1 390,00 € |
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3j / 21h |
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Objectifs de la formation
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
4 jours (28 heures) |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
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Contacter l'organisme |
| Durée |
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A partir de 1 390,00 € |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
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Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
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