Le statut de l'élu local
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appréhender les enjeux d'un statut de l'élu
- Connaître les évolutions en la matière
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Définir la notion de « statut de l'élu »
- Cadre et modalités d'exercice des fonctions d'élu
- Un ensemble d'attribution
- Un ensemble de garanties
2. Déterminer les indemnités des élus locaux
- Une dérogation au principe de gratuité
- L'autorité compétente pour fixer les indemnités
- Montant des indemnités en fonction des mandats
- La fiscalité des indemnités La fiche de la DGFIP du 17 avril 2019 portant sur le prélèvement à la source
3. Identifier les obligations de transparence de l'élu local
- La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique
- Les élus concernés par les obligations déclaratives
- Nature des obligations déclaratives (intérêts, patrimoine)
4. Identifier la responsabilité des élus locaux
- Responsabilité pénale
- Responsabilité civile
- Responsabilité financière
- Responsabilité disciplinaire
5. Énumérer les frais des élus locaux
- Les frais de représentation
- Les frais de garde ou d'assistance
- Les frais de déplacement
- Les frais liés à une situation de handicap de l'élu
- La contribution des collectivités territoriales au chèque emploi service pour les élus locaux
6. Identifier les facilités horaires
- Les autorisations d'absence
- Les crédits d'heures
- Le congé électif
Après-midi
7. Déterminer les régimes relatifs aux moyens mis à disposition des élus locaux
- Classification des moyens en fonction de la taille de la collectivité
- Les moyens informatiques et de télécommunication
- Mise à disposition temporaire ou permanente d'un local commun
8. Décrire la formation des élus dans le cadre de la loi du 31 mars 2015
- Organisation et durée de la formation
- Contenu et mise en oeuvre
9. Expliquer le droit des élus à l'information
- Un droit consacré par la loi (article L.2121-13 du CGCT)
- L'exercice du droit à l'information à travers la convocation du conseil de la collectivité
- L'exercice du droit à l'information à travers les questions orales
- L'exercice du droit à l'information à travers les tribunes réservées à l'opposition
10. Expliquer le droit des élus à la protection
- Cadre de la protection fonctionnelle
- Cadre de la protection sociale
11. Résumer le fonctionnement de l'accompagnement de fin de mandat
- L'allocation différentielle de fin de mandat
- Le droit d'accès à la formation et à un bilan de compétence
- Les mesures honorifiques
12. Définir le cadre juridique relatif à la question de la retraite des élus
- Affiliation obligatoire à l'IRCANTEC
- Régime de rente facultatif (pour les élus restés en situation d'activité professionnelle)
- Régime de retraite par rente facultatif (pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle)
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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