La réglementation nationale de l'affichage publicitaire
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire les enjeux de l'affichage publicitaire et des enseignes au regard de la préservation de l'environnement
- Identifier le cadre juridique national de l'affichage publicitaire et gérer les dispositifs en infraction en mettant en œuvre les actions adaptées
- S'adapter aux réorganisations imposées par la décentralisation des pouvoirs de police administrative de l'affichage au 1er janvier 2024
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Concilier la liberté d'expression avec la protection de l'environnement
- Cerner les réglementations qui concernent la publicité, les enseignes et les préenseignes
- Identifier les dispositifs et modes d'expression publicitaire
MAÎTRISER LA RÉGLEMENTATION NATIONALE
Identifier les contraintes qui s'appliquent aux dispositifs publicitaires
- Les secteurs dans lesquels la publicité est interdite
- Les règles de densité, d'implantation, de surface, de hauteur auxquelles sont soumises les publicités
Définir les conditions d'utilisation de supports publicitaires spécifiques
- Les conditions d'utilisation du mobilier urbain à des fins publicitaires
- Les conditions d'installation et d'utilisation de la publicité lumineuse
- Les bâches publicitaires et les publicités de dimensions exceptionnelles
- Le micro-affichage publicitaire
- L'affichage d'opinion, la publicité associative, l'affichage "officiel"
Identifier les conditions d'installation des enseignes et préenseignes
Étude de cas : présentation et analyse commentée de dispositifs en situation
Intervenir efficacement à l'encontre des dispositifs en infraction
- Déterminer les compétences respectives du préfet et du maire
- Comprendre les modalités et scénarios d'organisation envisageables pour l'exercice de la police décentralisée de l'affichage
- Maîtriser la nouvelle réglementation et les contrôles administratifs préalables
- la déclaration préalable de publicité
- les autorisations préalables de publicité (lumineuse, sur bâche ou de dimensions exceptionnelles) et d’enseigne
- les procédures de délivrance des autorisations
Identifier les situations irrégulières les plus fréquentes et les possibilités d'interventions administratives à l’encontre des dispositifs en infraction
- Le constat d’infraction et la mise en demeure administrative
- L’astreinte administrative, la suppression ou la mise en conformité d’office, les sanctions pénales
Étude de cas : déclarations préalables de publicité, autorisations d'enseigne et de publicité, procès-verbaux et arrêtés de mise en demeure
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour concilier respect des intérêts économiques et préservation du cadre de vie
Prérequis
Public
- Responsables et agents des services locaux de l'urbanisme, de l'aménagement, techniques ou juridiques
- Responsables d'association de mise en valeur du cadre de vie ou de protection des paysages naturels ou urbains
- Toute personne amenée à installer ou à gérer des panneaux d'affichage publicitaire, des enseignes ou des préenseignes
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