La réglementation locale de l'affichage et des enseignes
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les enjeux de l'élaboration d'une réglementation locale et les acteurs associés
- Examiner la procédure d'élaboration d'une réglementation locale
- Gérer au mieux les risques de contestation
- S'adapter aux réorganisations imposées par la décentralisation des pouvoirs de police administrative de l'affichage au 1er janvier 2024
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
RÉGLEMENTER LOCALEMENT LA PUBLICITÉ ET LES ENSEIGNES
Identifier l'intérêt d'élaborer une réglementation locale
Réglementer " ponctuellement " la publicité, les enseignes ou préenseignes
- L’interdiction de publicité sur des immeubles « remarquables » et à leurs abords
Étude de cas : analyse commentée d'exemples de protection d'immeubles remarquables
- La traversée d'agglomération par des routes à grande circulation
- L'harmonisation des préenseignes dérogatoires par le gestionnaire de la voie routière
- L'apport de la loi climat sur l'élargissement du pouvoir du maire en matière de publicité et affichage (entrée en vigueur au 1er janvier 2024)
Cerner les différents lieux de réglementation locale de la publicité : hors agglomération, dans les secteurs environnementalement sensibles et dans les agglomérations
- Les différentes situations géographiques et les possibilités d'édiction de règles locales
- Les zones de publicité réglementée
Étude de cas : analyse commentée d'exemples d'état des lieux
Définir les restrictions susceptibles d'être édictées localement
- La combinaison entre la réglementation locale et les libertés de l'affichage et du commerce
- Le nouveau contenu des règlements locaux de publicité
- Les règles locales applicables à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes
- Les nouvelles possibilités de réglementer les dispositifs lumineux installés dans les vitrines commerciales
Étude de cas : analyse commentée d'exemples de réglementations locales
Instaurer des zones de réglementation spéciale de la publicité
- L'initiative de la procédure et les étapes clés
- Les modalités d’adoption de la réglementation locale
- Les procédures d'élaboration, de modification et de révision du document
PRÉVENIR LES RISQUES DE CONTESTATION DE LA RÉGLEMENTATION LOCALE
Associer les personnes publiques, les professionnels et les associations aux divers stades de la procédure
- Les modalités de concertation permettant à l’ensemble des acteurs intéressés de prendre part à l’élaboration du règlement local
- L’association des personnes publiques
- La collaboration avec les communes membres de l’établissement public compétent
- La concertation lors de l'entrée en vigueur de la réglementation locale
Identifier les interventions du juge administratif
- Les conditions d'intervention du juge
- Le contrôle juridictionnel des règlements locaux
- Les recours à l'encontre de règlements locaux
- Le souci de sécurité juridique : les limitations légales et jurisprudentielles des possibilités de recours
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour élaborer des règles locales concernant la publicité et les enseignes
Prérequis
Public
Élus, responsables et agents en charge de l'urbanisme, de l'aménagement, de l’environnement, des services techniques ou juridiques locaux
Responsables d'associations de mise en valeur du cadre de vie ou de protection des paysages naturels ou urbains
Responsables de sociétés amenées à installer ou à gérer des panneaux d'affichage publicitaire, des enseignes ou des préenseignes
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Objectifs de la formation
- Identifier les responsabilités
- Décrire la règlementation
- Identifier les acteurs
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Exécuter en toute sécurité les mesures et/ou vérifications d'ordre électrique sur des installations et équipements électriques haute tension
- Gérer et appliquer la réglementation selon la norme NF C 18-510
- Maintenir son habilitation électrique initiale
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 11h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les fondamentaux du RGPD
- Examiner les nouveaux principes du RGPD et du projet de règlement ePrivacy
- Mettre en oeuvre des actions conformes à la nouvelle réglementation
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Attirer l’implantation de nouveaux commerces de proximité afin de développer la consommation
- Fédérer l’action des différents acteurs dans le cadre d’une stratégie globale de revitalisation
- Identifier les enjeux de votre territoire et définir un plan d’actions stratégique afin de développer le centre-ville de façon durable
| Tarif |
A partir de 1 565,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Formation Données personnelles : gestion de la confidentialité et des failles de sécurité
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Examiner le contexte des données personnelles
- Déterminer les aspects juridiques et organisationnels de gouvernance et de sécurité des données
- Réagir en cas de faille de sécurité
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée |
1 jour |
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Objectifs de la formation
- Définir les notions de suretés et de garanties
- Gérer la réglementation pour préserver ses droits
- Choisir et mettre en oeuvre les garanties
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
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2j / 14h |
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Objectifs de la formation
- Identifier les caractéristiques de la ZAC au regard des autres procédures d'aménagement
- Appliquer chaque étape de la procédure de la ZAC
- Gérer les risques contentieux
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A partir de 1 585,00 € |
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2 jours - 14 heures |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre légal et les obligations imposées
- Identifier les indicateurs de l'égalité professionnelle femme-homme
- Mettre en œuvre les actions permettant de s'assurer l'égalité femme-homme au sein de l'organisme
| Tarif |
A partir de 855,00 € |
| Durée |
1 jour - 7 heures |
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