Formation Stratégie procédurale : la procédure sans représentation obligatoire autour du contentieux de la sécurité sociale
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Comprendre les impacts de la saisine préalable de la commission de recours amiable
- Décrire la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire qui emprunte à la fois la procédure orale et à la procédure écrite
- Analyser le prononcé du jugement et les questions liées à sa rectification
- Décrire la procédure d'appel sans représentation obligatoire
| Tarif |
A partir de 1 129,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 129,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le contentieux de la sécurité sociale a été profondément remanié. Cette procédure sans représentation obligatoire emprunte beaucoup à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire. Cette formation permettra d'appréhender sur le caractère très spécifique du contentieux de la sécurité sociale avec la saisine préalable de la commission de recours amiable, le recours porté ensuite devant le pôle social du tribunal judiciaire et la procédure d'appel sans représentation obligatoire devant la Cour d'appel. Elle sera aussi l'occasion d'aborder le contentieux spécifique de la sécurité sociale.
Programme
Engagement
Comprendre les impacts de la saisine préalable de la commission de recours amiable
La mise en œuvre de la saisine préalable de la commission de recours amiableLe recours devant le pôle social du tribunal judicaireLes questions de compétenceDécrire la procédure spécifique de première instance : une procédure orale mais aussi écrite
L'instruction de l'affaire devant le juge de la mise en étatLe temps de l'audienceAnalyser le prononcé du jugement et les questions liées à sa rectification
L'analyse du jugement et les recours envisageablesLes règles de notification du jugementEtudier la procédure d'appel sans représentation obligatoire
Focus sur la déclaration d'appelRenforcer sa stratégie procédurale : exceptions de procédures et fin de non-recevoir, incidents mettant fin à l'instanceTransfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Avocats - Huissiers - Magistrats - Responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux des entreprises
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