Formation Santé-sécurité : la formation spécialisée dans la fonction publique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Maitriser les règles de fonctionnement du Comité social et le rôle de l'instance en matière de santé sécurité
- Cerner les attributions et les moyens dont dispose la formation spécialisée
- Acquérir des méthodes pour réaliser ses interventions
| Tarif |
A partir de 2 050,00 € |
| Durée | 5 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 050,00 € |
| Durée | 5 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Fin 2022, les élections de la fonction publique se sont tenues. À la suite de la loi du 6 août 2019, ces dernières sont marquées par la fusion des instances. Il est donc essentiel pour les membres désignés de la nouvelle formation spécialisée en santé sécurité et conditions de travail de s'approprier le cadre législatif et réglementaire en la matière. Réussir sa mission de prévention et d'évaluation des risques, mener l'enquête après accident et exercer ses droits d'alerte et de retrait comptent également parmi les missions des membres de la formation spécialisée. Ce sont les objectifs opérationnels poursuivis par la formation « Santé sécurité : la formation spécialisée dans la fonction publique».
Programme
Engagement
Lister les obligations de l'employeur public en matière de santé et sécurité au travail
Les textes applicables à la fonction publique d'ÉtatLa responsabilité de l'employeur publicL'obligation de résultat, de moyens renforcésLes sanctions en cas de non-respect de ses obligationsLes sanctions pénalesLa surindemnisation de l'agent au titre de la réparation intégrale du préjudice- Quiz interactif : identifier les obligations de l'employeur public en matière de SST
Mettre en place la formation spécialisée
A partir de quand, la formation spécialisée doit-elle être mise en place ?Qu'est-ce que la FS ? Et faire la différence avec le CHSCTLes moyens accordés à la formation spécialiséeLes heures de délégation (nouveauté de la fonction publique)Le recours à l'expertiseLa notion de désaccord sérieux et persistantIdentifier la composition de la formation spécialisée
La présidenceLe secrétaire administratifLes membres titulairesLes membres suppléantsLe Conseiller de prévention (Rôle et missions)Le service de médecine de prévention (Rôle et missions)L'ISST, l'ACFI, l'inspecteur du travail (Rôle et missions)Les invités où les personnes qualifiéesDistinguer les réunions de la formation spécialisée
Les réunions ordinairesLes réunions extraordinairesEn cas d'accident de service graveEn cas de désaccord par suite d'un danger grave et imminentL'établissement de l'ordre du jour des réunionsL'absence de quorumLa question du vote : vote favorable / vote défavorable / vote blanc / abstentionLe procès-verbal de réunionL'enregistrement des réunions- Cas pratique : organiser une réunion de sa préparation à son enregistrement
- Quiz Interactif : les spécificités des missions de la formation spécialisée
Identifier les spécificités de la prévention primaire
Le DUERLe rôle de la formation spécialisée dans la mise en œuvre des PDP (plan de prévention)Le PAPRIPACT (Programme annuel de Prévention des risques professionnels)Le bilan hygiène, sécurité et des conditions de travail- Cas pratique : dresser un bilan HSCT
Identifier les spécificités de la prévention secondaire
Les visites (Objectifs, organisation)Les enquêtes (Objectifs, organisation)La technique de l'arbre des causesLe danger grave et imminentQuelle procédure mettre en œuvreLe droit de retrait de l'agent- Cas pratique : à partir d'un exemple concret, mener une enquête et mettre en œuvre la technique de l'arbre des causes
Transfert
Les points forts
Formation animée par un consultant expert des Comités sociaux de la fonction publique d'Etat
Nombreuses mises en pratique qui alternent avec les apports théoriques
Recueil des attentes opérationnelles des participants
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Membres de la formation spécialisée de la fonction publique d'État (administration centrale, service déconcentré, établissements publics)
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Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
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Contacter l'organisme |
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