Formation Rupture du contrat de travail : conditions, procédures et indemnisation
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Maîtriser les étapes des différents modes de rupture de contrat de travail
- Choisir un mode de rupture alternatif entre la rupture conventionnelle et la résiliation judiciaire
- Mesurer les coûts
| Tarif |
A partir de 2 596,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 596,00 € |
| Durée | 3 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Licenciement pour motif personnel, pour motif économique, rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable..., autant de procédures qu'il est indispensable de maîtriser lorsque l'on est un praticien du droit social. La formation « Rupture du contrat de travail : conditions, procédures et indemnisation » permet d'identifier les enjeux de chacune de ces procédures ainsi que les étapes à respecter afin d'éviter les risques de litiges.
Programme
Engagement
Licenciement économique, PSE et solutions alternatives (1 jour)
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Cerner son environnement juridique
Circonstances pouvant justifier un licenciement économique (collectif, individuel)Extension des causes économiques de licenciementSanctions en cas d'erreur de qualification ou d'insuffisance de justification- Quiz : causes valides de licenciement et critères objectifs pouvant caractériser les difficultés économiques
Préparer le projet de licenciement économique
Décompte des effectifs et préparer le dossierLes interlocuteurs internes et externesLes mesures pratiques conservatoires- Cas pratique : préparer le projet et identifier les écueils à éviter
Respecter ses obligations en matière de reclassement
Préparer et organiser le recueil des offresComment les formaliser ?- Étude de cas : analyser les derniers exemples issus de la jurisprudence
Identifier si un PSE est un plan unilatéral de l'employeur ou accord collectif majoritaire
Homologation de l’administration ou accord collectif majoritaire : quelles options ?Homologation : calendrier et délais, pouvoir de la DRIEETSAccord collectif : consultation du CSE, relations avec l’inspection du travail, expertisesConditions pour licencier avant un transfert d’entrepriseEtablir et mettre en œuvre l'ordre des licenciements
Compétence professionnelle et critères d’ordrePeut-on privilégier certains critères ?Intégrer les éléments nécessaires au PSE
Procédure à respecterContrat de sécurisation professionnelle : procédure et mode de financementCongé de reclassement : quelle durée retenir ?Réaliser le contrôle, le suivi et la contestation du PSE
Intervention de l'autorité administrativeRôles du CSE, des syndicats et des salariésContestation du PSE : quelle est la juridiction compétente ? Quid du PSE multisite ?Réintégrer les salariés en cas de nullité du plan- Cas pratique : contrôler, suivre et gérer la contestation d'un PSE
Déterminer le coût du licenciement
Régime social et fiscal des indemnitésEvaluation, maîtrise du coût et des délais d'un PSE- Cas pratique : calculer le coût du licenciement pour motif économique
Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manœuvre (1 jour)
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Identifier les enjeux relatifs à la détermination du motif du licenciement
Les enjeux d'une bonne motivation du licenciementCause réelle et sérieuse : la découvrir et la prouverLes motifs prohibésRupture de la période d'essai : quelles contraintes ?- Quiz interactif : déterminer la différence entre un motif de licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse
Rompre le contrat de travail pour faute
Gravité de la faute : la qualifierConstitution du dossier de licenciementPoints de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicablesDans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?Comment réagir face à un abandon de poste ?Quid du cas particulier du CDD ?- Exercice de partage : étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs
Rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…Nouvelle procédure relative à l'inaptitudeRupture du contrat à la suite d'un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travailRupture du contrat découlant de l'insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée- Exercice de partage :étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable
Lister les modes de rupture alternatifs au licenciement
Rupture conventionnelleModes de rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail- Étude de cas : analyse des cas de jurisprudence
Rédiger la lettre de licenciement
Précautions de rédaction et délaisMotif de la rupture : mention obligatoirePossibilité pour l'employeur d'apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail- Construction d'outil (check-list) : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement
Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés
Ecueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciementEtendue du contrôle administratifRecours devant le ministère du Travail- Quiz interactif : le licenciement des salariés protégés et le recours devant le ministère du travail
Déterminer le coût du licenciement
Indemnités à verser au salariéRégime social et fiscal des sommes dûesAutres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte- Cas pratique : calculer, à partir d'exemples concrets, le coût d'un licenciement
Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs (1 jour)
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Distinguer les modes de rupture alternatifs
Les avantages et inconvénientsQuand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?Faire le point sur la rupture conventionnelle collective- Quiz interactif :les mode de rupture alternatifs du contrat de travail
Evaluer les coûts de chaque option
Quel sort pour la rupture amiable ?Indemnités versées : optimiser ses pratiques- Cas pratique : à partir d'un exemple concret, chiffrer les conséquences de la rupture envisagée
Identifier les garanties procédurales et étapes à respecter dans le cadre des ruptures conventionnelles individuelles et collectives
Les pourparlersLe ou les entretiens préalablesAssistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractationRédaction d' un avenant pour prévoir des conditions particulièresHomologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?Droit à l'assurance chômage- Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle
Expliquer les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle
Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraitePeut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?Quid de la suspension du contrat de travail ?Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…- Étude de cas : à partir d'exemples concrets, déterminer si les situations présentées peuvent relever de la rupture conventionnelle
Préparer la contestation de la rupture conventionnelle
Risques pour l'employeur en cas de requalificationRôle du juge- Cas pratique : à partir d'un cas concret, préparer les contestations éventuelles de la rupture conventionnelle
Contrôler les conditions de validité des transactions
Qui a le pouvoir de transiger ?Exigence d'un écrit et date de la transactionQu'entendre par « concessions réciproques » ?Formalisation de l'accord et précautions à prendreEtendue du contrôle judiciaire- Cas pratique : à partir d'un exemple de transaction, contrôler les conditions de validité
Anticiper les effets de la transaction
Entre les partiesA l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscaleA l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?En cas de transfert d'entreprise- Mur de post it: mettre en relation les parties et le effets de leur transaction
Evaluer l'indemnité transactionnelle
Optimisation du traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle- Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle
Traiter la contestation de la transaction par le salarié
Remise en cause de la transactionConséquences en cas d'inexécution- Cas pratique : à partir d'un courrier de contestation de la transaction par le salarié, décider du traitement à opérer
Identifier des cas particuliers de transactions
Transaction avec un salarié protégé- Synthèse - construction d'outil (fiche) : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction
Transfert
Les points forts
Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives
Travaux sur les modèles de transactions et de ruptures conventionnelles apportés par les participants
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
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