Formation Optimiser la situation des sociétés holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Exercer les choix les plus favorables pour optimiser en toute sécurité les droits à déduction de la TVA exercés par les sociétés holding et minimiser la taxe sur les salaires
- Analyser les produits au regard du champ d’application de la TVA et de leur régime de taxation pour déterminer les coefficients d’assujettissement et de taxation (produits financiers, dividendes…)
- Défendre la récupération de la TVA opérée sur les dépenses mixtes (frais généraux, opérations sur titres) et les prestations intragroupe
- Constituer et gérer les secteurs distincts créés en matière de TVA et/ou de taxe sur les salaires
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Impact de l’immixtion dans la gestion des filiales sur le droit à déduction de la TVA des holdings, modalités de détermination des coefficients d'assujettissement et de taxation, notion d’opérations financières accessoires et d’activité courante, impact des secteurs distincts… Venez faire le point sur ces différentes problématiques pour savoir tout à la fois profiter des nouvelles opportunités offertes par la jurisprudence récente et sécuriser les stratégies défensives envisageables face aux nombreux contrôles fiscaux.
Programme
Engagement
Distinguer les produits hors champ ou exonérés de TVA et en identifier les conséquences sur les droits à déduction
Les principes traditionnelsLa notion d’immixtion dans la gestion des filialesLe sort des dividendes- Cas pratique : indiquer quelles sont les opérations dans ou hors du champ d’application de la TVA, exonérées ou imposables sur option
Déterminer le coefficient de taxation en présence de produits financiers exonérés
Les critères de détermination des produits financiers accessoiresÀ partir de quel moment créer un secteur distinct d’activité- Cas pratique : calculer un coefficient de taxation après avoir identifié les opérations accessoires
- Atelier de réflexion : une société holding qui cède des titres sans s’immiscer dans la gestion de ses filiales mais qui a un secteur taxable a-t-elle un droit à déduction ?
Combattre les risques de remise en cause de la récupération de la TVA sur les dépenses mixtes
Les dépenses qui ouvrent droit à déductionLa notion de « frais généraux » au sens de la TVALe traitement des dépenses liées aux opérations sur titres : acquisition d’une cible, cession d’une filialeL'impact de la distribution du produit de cession de titres- Synthèse : les apports des dernières solutions jurisprudendentielles
Sécuriser les droits à déduction sur les prestations de services intragroupe et les refacturations de dépenses
Le traitement des services internationaux au regard des règles de territorialité et d’autoliquidationLe régime TVA des garanties de passif, des abandons de créancesL’impact des prestations en chaîne sur les droits à déduction : problématique des refacturations de dépenses- Synthèse : l’impact sur les droits à déduction d'une société holding des abandons de créance et subventions intragroupe
Activer une holding pour augmenter les droits à déduction de la TVA
Les services constitutifs de l’immixtion dans la gestion d’une filialeLes précautions à prendre : analyse de la jurisprudence récente- Brainstorming : quelles "activités" sont susceptibles d'être critiquées en cas de contrôle fiscal ?
Calculer la taxe sur les salaires
La détermination du rapport d’assujettissement : le sort des produits financiers accessoiresLes modalités d’affectation du personnel en cas de sectorisationLe traitement de la rémunération des dirigeants salariés ou mandataires sociaux- Illustration pratique : déterminer si une holding est redevable de la taxe sur les salaires
Transfert
Les points forts
Expertise de l'intervenant, avocat spécialiste de la TVA et de la taxe sur les salaires
Analyse approfondie des décisions jurisprudentielles récentes
Résolution de cas pratiques, tant en matière de TVA que de taxe sur les salaires
Prérequis
Bonne maîtrise des mécanismes de la TVA
Public
Responsables fiscaux, financiers et comptables des groupes - Avocats - Experts-comptables
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