Formation Mandat de protection future et mandat à effet posthume
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer les spécificités du mandat de protection future
- Mettre en place un mandat à effet posthume
| Tarif |
A partir de 617,00 € |
| Durée | 4 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 617,00 € |
| Durée | 4 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le mandat de protection future et le mandat posthume permettent de désigner un mandataire chargé de protéger le patrimoine, en cas de perte de capacité pour le premier, et de décès pour le second. Il s'agit d'outils importants, permettant par exemple de protéger le patrimoine du dirigeant ou des personnes vulnérables.
Programme
Engagement
Anticiper son incapacité et prévoir la gestion de son patrimoine
L'établissement et le formalisme du mandatLes parties au contrat et le bénéficiaireL'objet du mandatLes pouvoirs et obligations du mandataireDistinguer entre le mandat pour soi-même et le mandat pour autrui
Les effets L'utilité pratique et les limitesL'extinction du mandat : les actes accomplis en cours de mandatL'intervention du jugePrévoir la gestion de son patrimoine après son décès
Les conditions de fondLes conditions de formeLes règles de fonctionnement du mandat et ses effetsL'extinction du mandatApprécier l'utilité du mandat à effet posthume
L'utilité pratiqueLes limites du mandat à effet posthume- Exemples de mise en œuvre
Transfert
Prérequis
Être juriste et avoir des connaissances en droit civil ou avoir précédemment suivi la formation :
- Gestion du patrimoine familial ( 421 )
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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