Formation Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire le cadre juridique de la gestion de l'eau pour expliquer les risques en cas de non-conformité
- Analyser les rubriques de la nomenclature eau afin de déterminer le régime applicable à chaque situation
- Déterminer si son projet est soumis à évaluation environnementale avant de préparer l'étude d'impact
- Construire son dossier loi sur l'eau pas à pas
| Tarif |
A partir de 1 680,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 680,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques sont soumis à la nomenclature IOTA, appelée également « nomenclature sur l'eau ».La formation « Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques » permet de maîtriser le cadre juridique de la gestion des eaux ainsi que les étapes de conception d'un dossier « Loi sur l'eau » afin de sécuriser ses projets.
Programme
Engagement
Exposer la réglementation applicable à la gestion de l'eau
Evolution de la Directive-cadre sur l'eauCode de l'environnement : réglementation sur les rejets, prélèvements et consommations d'eauLien avec la réglementation des sites et sols pollués- Quiz : identifier les principaux objectifs de la directive-cadre Loi sur l'eau
Expliquer la planification de la gestion de l'eau
Mise en place des SDAGE et des SAGESDAGE et urbanismeLes instances participant à la commission locale de l'eau (CLE)Les autres acteurs participant à l'élaboration du SAGEPortée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), règlementLes différentes étapes d'un SAGE- Etude de cas : lecture des SAGE
Identifier les projets pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques
Analyser les rubriques de la nomenclature eau :PrélèvementsRejetsImpacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publiqueImpacts sur le milieu marinIdentifier les cas particuliers : assainissement collectif, forage, la légionellose : détermination des cours d'eau, gestion des eaux de pluie, épandage des boues...- Etude de cas : examiner les différents paramètres susceptibles d'avoir un impact sur le milieu aquatique
Déterminer le régime applicable à chaque situation, à partir des rubriques de la « nomenclature eau »
Examiner les paramètres susceptibles d'avoir une incidence sur les milieux aquatiquesDistinguer les étapes de l'analyse :Notion de seuilRègles du cumul des aménagementsRègle du cumul des impactsOpérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisation- Cas pratique : rechercher le régime applicable à partir de la nomenclature eau
Distinguer les projets soumis à évaluation environnementale
L'évaluation environnementaleProjets soumis à évaluation environnementale systématique ou examen au cas par cas (annexe art R. 122-2 du Code de l'environnement)Compatibilité avec les dossiers ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)Identifier l'autorité environnementale et son rôlePortée des avis de l'autorité environnementalePoursuites administratives et judiciaires- Cas pratiques :
Préparer l'étude d'impact
Qu'est-ce que l'étude d'impact ?Etude de l'état initialIdentification des effets directs et indirectsScénario de référenceIncidences du projet sur le climat- Cas pratique fil rouge « Construire un dossier loi sur l'eau » 1/3 : analyser des études d'impact
Identifier les étapes de la construction d'un dossier
Pièces constitutives du dossierDocument d'incidence, étude d'impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d'incidence Natura 2000Déroulement de la procédure : étapes, acteurs et délais- Cas pratique fil rouge « Construire un dossier loi sur l'eau » 2/3 : identifier les étapes de la construction d'un dossier
Elaborer un dossier loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
Organiser les consultations nécessairesObligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPEDéclaration d'intérêt général (DIG)Analyser le type de sanction applicable en cas de non-conformité du dossier- Cas pratique fil rouge « Construire un dossier loi sur l'eau » 3/3 : établir un dossier loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
Transfert
Les points forts
Formation à la fois juridique et pratique, permettant de construire un dossier Loi sur l'eau de A à Z
Les participants sont invités à venir avec leurs propres documents afin qu'ils servent de base aux ateliers pratiques
Remise des textes réglementaires indispensables et de la check-list des éléments à contrôler pour établir son dossier
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Responsables QSE - Aménageurs - Responsables de service d'urbanisme - Responsables de bureau d'études - Toute personne concernée par la réglementation sur l'eau
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