Formation Liquidation d'une succession en présence d'une donation-partage
Public admis
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- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer les spécificités d’une liquidation en présence d’une donation-partage
- Mener une liquidation en présence d'une donation-partage conjonctive
- Procéder à la liquidation en présence d'une donation-partage transgénérationnelle
| Tarif |
A partir de 1 061,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 061,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La liquidation de la succession présente des difficultés spécifiques lorsqu'une donation-partage a été faite. La donation-partage étant une avance de part non rapportable, la méthode liquidative « classique » n'est pas applicable. Il est donc essentiel de comprendre les spécificités de cette situation et de s'exercer aux deux méthodes existantes afin de liquider efficacement la succession.
Programme
Engagement
Distinguer les différents cas de figure
Lorsque tous les héritiers présomptifs ont été allotisEn présence d’un ou plusieurs réservataires omis ou n’ayant pas accepté leur lotEn présence d’un héritier présomptif non conçu au jour de la donation-partageIdentifier l'absence de rapport à la succession
PrincipeCas ou le rapport est dûMettre en oeuvre une liquidation après le décès des deux parents
Difficultés liées à la date d'évaluation des biensDifficultés portant sur des propres de chacun des épouxPratiquer la liquidation lorsqu’un enfant non commun a été alloti
Opérer une liquidation au décès du donateur
Date d'évaluation des biensDécrire une liquidation au décès de l’enfant qui s’est effacé
- Cas pratiques de mise en œuvre des différentes techniques liquidatives
Transfert
Prérequis
Être juriste, avoir des connaissance en droit civil et des bases en liquidation de successions et avoir suivi la formation :
- Liquidation de la succession ( 12994 )
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables - Juristes
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