Formation Gestion du contentieux de l'entreprise
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir un mode opératoire dans le suivi du contentieux
- Constituer un dossier contentieux adapté au litige considéré
- Faire exécuter une décision de justice favorable à l'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 090,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 090,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le suivi des dossiers contentieux nécessite une bonne compréhension du système juridictionnel et du déroulement des phases précontentieuse et contentieuse, en fonction du litige considéré. Cette formation vous permettra de faire le point sur les règles procédurales en vigueur et les rôles des interlocuteurs internes comme externes mais également d'acquérir des méthodes opérationnelles de suivi de vos dossiers contentieux.
Programme
Engagement
Situer le service juridique dans la gestion du contentieux
Rôle et fonctionnement du service juridiqueRépartition des rôles et coordination avec les directions de l'entreprise- Partage d'expériences : quel est votre rôle dans la gestion du contentieux au sein de votre entreprise ? Quelles missions sont externalisées par votre entreprise ?
Identifier les contentieux auxquels l'entreprise est soumise
Litiges avec un clientLitiges avec un fournisseur / partenaire de serviceLitiges avec un partenaire commercialLitiges avec les salariésLitiges avec l'administration- Quiz de validation des connaissances
Gérer la phase précontentieuse
- Brainstorming : qui sont vos cocontractants réguliers et comment identifier leur degré de fiabilité financière ?
- Atelier "Gestion du précontentieux" :
Assurer la constitution et le suivi d'un dossier contentieux
Retour sur l'organisation juridictionnelle françaiseProcédures contentieuses actionnées par la direction juridique seule : injonction de payer (IDP), recouvrement des chèques impayés, recouvrement des petites créancesMise en place d'un retroplanning et suivi du calendrier de procédureChoix et suivi d'une procédure contentieuse- Atelier "Dossier contentieux":
Décrypter la typologie des décisions et les modalités d'information associées
Typologie des décisions rendues par les juridictionsNotion d'exécution de droitDifférences entre notification et significationChoisir le mode d'exécution forcée adapté au débiteur
Détermination de la force exécutoire du jugementIdentification des délais, prescriptions et voies de recoursRecours à un huissier de justice et/ou un avocat ;- Atelier « Faire exécution une décision de justice » :
Transfert
Prérequis
Connaître le système juridictionnel français ou avoir préalablement suivi la formation :
- Fonctionnement de la justice ( 12577 )
Public
Assistants juridiques - Secrétaires juridiques - Chargés de contentieux - Chargés de recouvrement - Toute personne ayant à gérer des dossiers contentieux en entreprise
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