Formation E-commerce, marketplaces : impacts du droit de la concurrence
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
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Objectifs de la formation
- Cerner les règles principales et les autorités de poursuite en matière de concurrence
- Appliquer les règles du droit de la concurrence au commerce en ligne
- Faire face à une enquête ou un contrôle de concurrence dans le cadre de son activité de commerce en ligne
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Description
L'essor du commerce électronique et des nouveaux modes de consommation a conduit à redéfinir l'application du droit de la concurrence en la matière. Les règles fixées par la Commission et la jurisprudence européenne sont à cet égard en constante évolution et imposent aux professionnels d'adapter leurs pratiques s'agissant de la vente sur des places de marché ou marketplaces. Cette formation vous permettra de sécuriser vos pratiques contractuelles et commerciales à l'aune des risques induits par les règles issues du droit de la concurrence.
Programme
Engagement
Expliquer les règles et interdictions du droit européen et français de la concurrence
Droit européen Droit françaisDéterminer les missions et pouvoirs des autorités de poursuites
Identification des autoritésDétails des missions Analyse des pouvoirsLister la pluralité des sanctions encourues
Typologie de sanctionsSpécificités procéduralesIntégrer les enjeux du droit de la concurrence appliqués au commerce électronique
Présentation du règlement de la Commission européenne concernant le blocage géographique(« geoblocking »)Règlement «Plateformes» (P2B)Problématique particulière des prix recommandésCartographier le risque concurrence lié aux marketplaces
Au stade de la rédaction des contrats de distribution ou des avenants traitant spécifiquement de la vente en ligneEn cas de litige avec un distributeur ou détaillant agréé souhaitant revendre ou ayant revendu par l’intermédiaire des places de marchéLister les pratiques à risques
Refus d’agréer un distributeur/revendeur respectant pourtant les critères du réseau de distributionRefus de ventePrix de revente imposésRestriction des ventes passivesInterdiction pure et simple ou restriction injustifiée de la possibilité pour le distributeur de réaliser des ventes par l’intermédiaire des places de marchéRestrictions au recours aux sites web comparateurs de prixBlocage géographique («geoblocking»)Rupture brutale des relations commerciales établiesRéagir en cas d'opération de visite et de saisie de la part d'une autorité de concurrence ou de l'Administration (DGCCRF/DDPP)
Quels sont les bons réflexes à avoir et les écueils à éviter ?Les différentes phases de la procédure d'instructionComparer les différentes options procédurales à la disposition de l’entreprise mise en cause
Procédures de coopérationDéfense contradictoireTransfert
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit de la concurrence ou avoir suivi la formation :
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Compliance officers - Administrateurs de marketplaces - Avocats
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3 jours (21 heures) |
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Objectifs de la formation
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A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
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Formation Club Baux commerciaux : travaux et contraintes urbanistiques
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
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| Tarif |
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| Tarif |
A partir de 990,00 € |
| Durée |
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