Formation Comprendre le règlement d’une succession (pour non-juristes)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer les étapes d'ouverture d'une succession
- Envisager les règles légales de la dévolution de la succession ordinaire
- Examiner le système dérogatoire au système commun : les successions anomales
- Analyser l'administration de la succession
| Tarif |
A partir de 1 129,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 129,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Si tu ne m'obéis pas, je te déshérite ! Voilà la faculté que d'innombrables personnes pensent détenir. Nombreux sont ceux qui ignorent fondamentalement le fonctionnement et les rouages du règlement d'une succession. Or, il est nécessaire, voire indispensable, d'appréhender cette matière ô combien importante puisque personne n'échappe à la mort ! Existe-t-il un mécanisme légal de désignation des successeurs ? Qui peut hériter ? Qui ne peut pas hériter ? Comment les héritiers vont-ils appréhender les biens de la succession ? Les héritiers sont-ils obligés d'accepter une succession ? Est-il possible de préparer la transmission de son patrimoine ? Le défunt peut-il disposer librement de tous ses biens ? C'est précisément à toutes ces questions auxquelles il sera répondu durant cette formation.
Programme
Engagement
Acquérir les bases terminologiques
Définition des notions liées à l'ouvertire d'une successionSuccessionDe cujusHéritier ab intestatDévolution légale, volontaireAyant cause universel, à titre universel, à titre particulier- Quizz : les notions liées à la succession
Décrire l'ouverture de la succession
Les causes d'ouvertureLa date d'ouvertureLe lieu d'ouverture- Mise en situation avec un absent
Définir l'aptitude à hériter
L'existenceL'absence d'indignitéLa preuve de la qualité d'héritier- Quizz : les conditions liées à la qualité d'héritier
Identifier les droits des parents
Les principes : la règle de l'ordre et la règle du degréLes correctifs aux règles de principe (correctif du deuxième ordre, représentation, division par branche)Définir les droits du conjoint survivant
La qualité de conjoint successibleLes droits successoraux du conjoint survivant :L'étendue des droits en présence de descendants (enfants communs / enfants non communs)L'étendue des droits en présence d'ascendants privilégiésEnvisager les droits spécifiques du conjoint survivantDéterminer les droits de l'État
Les successions en déshérenceL'impôt successoralEnvisager l'existence d'une option successorale
Définition de l'option successoraleDétermination des titulaires de cette optionLes caractères de l'optionLes formes et conséquences de l'optionL'acceptation pure et simpleL'acceptation à concurrence de l'actif netLa renonciation- Cas pratique : déterminer les héritiers (ordre et degré) en présence d'un conjoint survivant
Déterminer les règles particulières de transmission des biens dévolus selon leur nature
Les souvenirs de familleLes droits patrimoniaux de l'auteurLe droit au bail d'habitationDéterminer les règles particulières de transmission des biens dévolus selon leur origine : les retours légaux
Les conditions requises pour mettre en oeuvre ce droitLes bénéficiaires de cette faculté :Le droit de retour de l'adopté simpleLe droit de retour des collatéraux privilégiésLe droit de retour des père et mère donateurs- Mise en situation : déterminer si les biens sont soumis à une succession anomale ou non
Prévoir l'attribution matérielle et l'exercice des droits attaché à l'administration de la succession
Détermination des bénéficiaires et des conséquences de la saisineLes modalités d'appréhension des biens : saisine, envoi en possession, délivrance des legsLa gestion de l'actifLa liquidation de la successionEnvisager la distribution de la succession :
Détermination de la masse partageable :En l'absence de libéralités rapportablesEn présence de libéralités rapportables : rapport et réduction des libéralitésLa mise en oeuvre du droit de réserve- Mise en situation : calcul d'une masse avec imputation de libéralités rapportables
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Toute personne, n'ayant aucune formation juridique préalable, et souhaitant appréhender le droit des successions.
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