Formation Assurance construction (niveau 2)

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Demandeur d'emploi
  • Entreprise
  • Etudiant

Financements

Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel

Objectifs de la formation

  • Identifier les actions contentieuses en matière d'assurance construction
  • Anticiper les risques contentieux en matière d'assurance construction
  • S'approprier les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles en matière d'assurance construction

LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES


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Tarif

A partir de 1 113,00 €

Durée 1 jour
Modes
  • Entreprise
  • Centre
Sessions

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Tarif

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Description

Les opérations de construction génèrent des problématiques complexes liées à la souscription et à la mobilisation des assurances construction. Il est nécessaire, pour l'assureur comme pour l'assuré, d'en mesurer les enjeux, notamment contentieux. La formation « Assurance construction (niveau 2) », permet d'enrichir ses connaissances en matière d'assurance construction et ainsi perfectionner la gestion du contentieux pouvant apparaître lors de la survenance d'un sinistre.

Programme

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Identifier les actions contentieuses en matière d'assurance construction

Décrypter les actions contentieuses contre l'assureur DO

La sanction légale de l'assureur DO : typologie et mécanismes de sanctionLa mise en œuvre de la responsabilité de l'assureur DO

Expliquer les enjeux liés à la vente de la chose (en VEFA et en vente après achèvement) : le transfert de la police dommages-ouvrage

Qui peut déclarer ?Qui peut obtenir l'indemnité ?
Anticiper les risques en matière d'assurance construction

Décrypter les actions des assureurs

Maîtrise des fondements de l'action : action ante-subrogatoire et subrogatoireMaîtrise des enjeux de la direction de procédure : avantages et dangers pour l'assureur et l'assuréMaîtrise des prescriptions applicables aux actions contre les assureurs

Respecter l'application dans le temps des polices de construction

Les polices mobilisables en base DROCLes polices mobilisables en base réclamation

Identifier les attestations d'assurance et leurs conséquences

L'attestation annuelle ou l'attestation nominative chantier : les enjeuxLe contenu des attestations d'assuranceLes actions en responsabilité contre l'assureur émettant l'attestation, le maître d'œuvre, le notaire
Appliquer les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles en matière d'assurance construction

Analyser la sanction de la fausse déclaration du risque par l'assuré : les contentieux liés au Livre I du Code des assurances

Les actions en nullité de police de constructionLa réduction proportionnelle de l'indemnitéLa non-garantie liée à la non-déclaration du chantier

Analyser l'incidence du Livre I sur l'assurance construction

L'affirmation de l'exception de subrogation et police obligatoireLe bilan sur les clauses d'exclusionLa notion d'activité est-elle en train de changer ?Que reste-t-il de la prescription biennale ?

Examiner le contentieux public de l'assurance construction

Agir contre les assureurs des intervenantsAgir contre l'assureur de la personne publique ( DO -TRC - assurances dommages)Bilan jurisprudentiel de droit public

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Prérequis

Avoir des connaissances en droit de l'assurance construction ou avoir préalablement suivi la formation :

Public

Avocats - Responsables de programmes immobiliers - Juristes immobilier - Maîtres d'ouvrage - Promoteurs - Sous-traitants- Quasi-constructeurs - Assureurs

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