Formation Agrément des assistants maternels et familiaux : sécuriser la suspension ou le retrait
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Assurer la sécurité juridique des décisions relatives aux assistants maternels et familiaux
- Opérer une qualification juridique des faits
- Motiver utilement une suspension ou un retrait d’agrément
| Tarif |
A partir de 990,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 990,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Pour les agents impliqués dans la procédure d'agrément, il est essentiel de maîtriser les aspects de fond du dossier. Cela permet de comprendre la manière dont le juge administratif censure parfois les motifs qui conduisent les services de la protection maternelle et infantile (PMI) à arrêter des décisions négatives à l’égard des assistants maternels et familiaux.
Programme
Engagement
Analyser la recevabilité des recours
Conditions tenant aux délaisConditions tenant à la personne du requérantConditions tenant à l’acte attaquéEtudier la légalité externe des décisions
La compétenceMoyen d’ordre publicLes délégations de signatureRôle de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) et incompétence négativeLes vices de forme et de procédureNon substantielsSubstantiels- Focus sur la motivation des décisions
- Focus sur le respect des droits de la défense
Examiner la légalité interne des décisions
L’erreur de droitL’erreur de faitL’erreur de qualification juridique des faitsLe détournement de pouvoir- Focus sur le dossier des assistants maternels et familiaux et les écrits préparatoires à la décision
- Focus sur suspension et retrait
- Focus sur présomption d’innocence et enquêtes pénale et administrative
Transfert
Les points forts
Cas pratiques et conseils personnalisés pour optimiser la gestion du contentieux
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances du statut des assistants maternels/assistants familiaux ou avoir suivi la formation :
Public
Travailleurs sociaux appelés à intervenir dans le cadre des procédures conduisant à la suspension et/ou au retrait de l’agrément des assistants maternels et familiaux
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- Publier et mettre en ligne un projet
| Tarif |
A partir de 1 200,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
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| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
4 jours (28 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 895,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
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| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 740,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les responsabilités
- Décrire la règlementation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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| Tarif |
A partir de 2 400,00 € |
| Durée |
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| Modes |
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| Tarif |
A partir de 1 000,00 € |
| Durée |
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| Modes |
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