Risque pénal dans la commande publique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
• Identifier le cadre réglementaire de la responsabilité pénale de l’acheteur public.
• Définir les comportements à risque.
• Se préparer à l’éventualité de poursuites pénales et disciplinaires.
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée | 1 jour - 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Identifier les principaux délits
Connaître les délits auxquels est confronté l’acheteur public : le délit de favoritisme, la prise illégale d’intérêt, la corruption, la mise en danger de la vie d’autrui...
• La caractérisation des éléments matériels et intentionnels des infractions
• Le cas des marchés anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005
• Le cas des contrats passés en application de l’ordonnance du 29 janvier 2016
Identifier les risques de délit de favoritisme aux différents stades de la passation des marchés publics
Étude de cas : analyse commentée de différentes jurisprudences récentes
Prévenir les poursuites
Prévenir les risques et mettre en place des procédures
• Les éléments pris en compte par le parquet pour poursuivre
• Les délégations de pouvoir et de compétence
Le signalement de délits
• L’obligation de signalement et sa portée
• Les risques attachés au signalement ou à l’absence de signalement
Étude de cas : analyse de différentes situations et identification des risques et des réflexes à adopter
Faire face à des poursuites pénales
La mise en œuvre des poursuites
• Les poursuites pénales et les poursuites disciplinaires
• Comprendre les étapes de la procédure pénale
• Elaborer une stratégie de défense
• Se préparer à une garde à vue
La possibilité pour les agents poursuivis de demander la protection de l’administration (protection fonctionnelle)
Prérequis
Public
· Responsables des services marchés ou contentieux
· Acheteurs publics
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