Formation TVA : examen approfondi de la territorialité des prestations de services
Public admis
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Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appliquer les règles de territorialité des prestations de services pour définir quelle TVA s'applique
- Déterminer le redevable de la TVA et les modalités de paiement de la taxe (autoliquidation, immatriculation à l'étranger)
- Respecter les obligations formelles et les procédures à suivre pour récupérer une TVA étrangère supportée dans un pays étranger
| Tarif |
A partir de 1 421,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 421,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Examiner les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services réalisées dans ou hors Union européenne pour déterminer quelle TVA s'applique (française ou étrangère), qui en est le redevable (prestataire ou client) et selon quelle modalité (mention sur la CA3, autoliquidation par le client, immatriculation du prestataire à l'étranger).
Programme
Engagement
Définir les notions clés pour analyser une opération de prestation de services au regard de la TVA
Les notions d'assujetti et d'identifié à la TVALa distinction des prestations "B to B" et "B to C"Le preneur et le redevableLe lieu d'établissement du preneur ou du prestaire (siège social, établissement stable), lieu d'exploitation ou d'utilisation du service- Synthèse : les schémas de raisonnement à utiliser
Examiner les règles de territorialité des prestations de services fournies à un preneur assujetti à la TVA (B to B)
Le principe de territorialité applicableLes cinq exceptionsLe cas particulier de la prestation utilisée ou exploitée hors Union européenneL'exigibilité de la TVA- Brainstorming : quelles règles appliquer aux prestations de services entre la Métropole et les DOM ?
Analyser les règles applicables dans le cas de prestations rendues à un preneur non assujetti à la TVA (B to C)
Le principe de territorialité applicableLes nombreuses exceptions : prestations relatives à un immeuble, prestations des "intermédiaires transparents", transports, etc.- Cas pratique : déterminer la TVA applicable d'une série de prestations de services
Identifier le redevable de la taxe
Les situations dans lesquelles le prestataire est le redevableLes situations dans lesquelles le preneur est le redevableDéfinir le mode de versement de la TVA applicable
Les cas d'autoliquidation de la TVA par le preneur du serviceLes cas d'identification à la TVA du prestataire dans l'Etat du preneur- Cas pratique de synthèse : analyser des prestations de services pour identifier le redevable de la TVA
Respecter les obligations déclaratives
Les mentions spécifiques sur facturesL'autoliquidation de la TVALa déclaration CA3La déclaration Européenne de Services (DES)- Synthèse : le régime de TVA applicable à différents types de prestations facturées à un preneur assujetti
Récupérer une TVA étrangère supportée dans un autre Etat membre
Les conditions de fond pour bénéficier de la procédure de remboursement 8ème directiveLa procédure à suivreLes cas d'identification dans un autre État- Cas pratique de synthèse : rechercher le régime de TVA applicable dans une vingtaine de situations différentes
Transfert
Les points forts
Nombreux exemples concrets illustrant les principes exposés
Expertise et pratique de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA
Prérequis
Pratique de la TVA et connaissance des règles de territorialité
Public
Responsables des questions fiscales de l'entreprise - Praticiens de la TVA - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs
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