Formation Techniques contractuelles (niveau 2) : optimisation rédactionnelle des clauses sensibles
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Construire le contrat dans le respect des principes fondamentaux
- Encadrer la phase précontractuelle
- Perfectionner la rédaction des clauses sensibles
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 036,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Afin de prévenir tout risque de contentieux pouvant avoir des conséquences importantes pour l'entreprise, une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses sensibles des contrats d'affaires et à leur conformité aux évolutions légales et jurisprudentielles. Cette formation vous permettra, en tant que praticien du droit des contrats, de perfectionner votre pratique rédactionnelle, en sécurisant la phase précontractuelle et la rédaction des clauses statégiques.
Programme
Engagement
Respecter le principe de cohérence du contrat
Qualification du contratConditions de validitéPrévenir certains risques
Question de l'interprétation des contrats par le juge ou l'arbitreNotion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties- Cas pratique : résolution de cas portant sur les thématiques étudiées
- Etude de cas : analyser les dernières décisions jurisprudentielles marquantes
Déterminer les enjeux stratégiques de la négociation
Finalité de l'opérationEnjeux financiers, spatial, temporel, etc.Encadrer les négociations eu égard aux limites existantes à la liberté contractuelle
Obligations respectivesRecours aux contrats préparatoiresRupture des pourparlers- Quiz : vocabulaire des contrats préparatoires
- Cas pratique : résoudre les problématiques en matière d'offre d'achat, CGV/CGA, obligation d'information pré-contractuelle, rupture des pourparlers
Etablir les clauses relatives à la vie du contrat
Contexte des opérationsObjetDuréeDate d'entrée en vigueurPrix : imprévision et clauses de « hardship », clauses relatives aux délais de paiementConfidentialitéNon-concurrence, les clauses d'exclusivitéTransfert des risques- Check-list : revue des clauses organisant la vie du contrat
Etablir les clauses relatives à l'étendue des obligations
Vigilance quant à l'obligation de moyens et obligation de résultatGaranties légales et contractuellesClauses limitatives de garantie et de responsabilitéClauses pénalesMettre en place les clauses relatives à la sortie des accords
Limites à la contractualisation de la relation : rupture brutale des relations commerciales établiesRésolutionLoi applicableForce majeureRèglement des litiges- Cas pratique : identification et interprétation des clauses
Transfert
Prérequis
Être un praticien du droit des contrats ou avoir suivi la formation :
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats - Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats
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