Formation Conventions réglementées dans les SA, SARL, SAS
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Distinguer les typologies de conventions
- Analyser le régime juridique des conventions réglementées
- Caractériser les particularités des conventions intra-groupes
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société. Ce sont les conventions dites « réglementées », à distinguer des conventions courantes, des conventions interdites et d’autres conventions spécifiques aux groupes de sociétés. Il est important de bien connaître ces distinctions afin de respecter les procédures adéquates et prévenir les sanctions. Cette formation vous donnera les outils pour se repérer dans l'articulation du régime des conventions réglementées.
Programme
Engagement
Identifier les conventions libres
Notion d’« opérations courantes »Notion de "conclusion à à des conditions normales"- Quiz : qualifier les opérations courantes
Repérer les conventions interdites
Conventions viséesPersonnes concernées SanctionsParticularisme de la rémunération des mandataires sociaux- Cas pratique : caractériser les conventions interdites
Déterminer le domaine d’application des conventions réglementées
Personnes visées par le contrôleFonctionnement et mise en œuvre de la procédure de contrôleConséquences du défaut d’approbation- Cas pratique : autour de cas concrets, identification du régime juridique concordant
Suivre les étapes et les caractéristiques de la procédure de contrôle selon le type de société
Procédure applicable aux SAProcédure applicable aux SARLProcédure applicable aux SASResponsabilités et sanctions possibles- Cas pratique : appliquer la procédure adéquate selon le type de société
Analyser les problématiques dans les groupes de société
Définition des opérations courantes conclues à des conditions normales Prise en compte de l'existence d'un groupe- Quiz : déterminer les conditions considérées commes normales dans un groupe
Mettre en oeuvre les régles applicables aux conventions visées
Convention d’intégration fiscale et de trésorerieAutres conventions- Étude de cas : les conventions intragroupes soumises à un régime particulier
Transfert
Prérequis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
- Droit des sociétés (niveau 1) ( 510089 )
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DAF - Avocats - Experts-comptables
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