Formation Actualité Droit des contrats 2024
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Dresser le panorama de l'actualité jurisprudentielle de l'année en droit des contrats
- Intégrer en pratique les aménagements issus de la jurisprudence récente
- Caractériser les points majeurs de consolidation ou de transformation
| Tarif |
A partir de 1 090,00 € |
| Durée | 7 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 090,00 € |
| Durée | 7 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Cette journée d'Actualité en Droit des contrats pour l'année 2024 est un RDV incontournable vous permettant de scruter la jurisprudence en droit contrats afin de connaître les solutions innovantes - dans un style direct et enrichi de la Cour de cassation - sur des thématiques variées portant sur les avants-contrats, la formation, l'exécution ou le terme du contrat.A l'occasion de cette Conférence unique d'Actualité en Droit des Contrats, proposée par Lefebvre-Dalloz le Jeudi 14 novembre 2024 - Professeurs et Praticiens, ainsi que le Magistrat à la Cour de Cassation - dresseront l'état des lieux de la jurisprudence des mois écoulés vous permettant ainsi d'en mesurer les incidences pratiques dans vos dossiers.
Programme
8h30 : Accueil des participants
9h : Début
Programme indicatif et évolutif au regard de la dernière actualité
Avants-contrats
Non-réitération d'une promesse synallagmatique de vente : exécution forcée ou mise en œuvre de la clause pénale ? Quel est le pouvoir du juge ?Formation du Contrat
Actes accomplis pour le compte d'une société en formation : les actes passés « par » la société sont-ils valables ? Quel est le pouvoir de l'intention des parties ?Détermination du prix et fixation unilatérale du prix portant sur les missions de l'expert-comptable : l'article 1165 du Code civil est-il applicable ?- 10H30 : Pause
Clauses particulières
Contrat de bail en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi Pinel : la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction est-elle nulle ou réputée non écrite ?Les clauses d'exclusion de garantie en droit des assurances peuvent-elles être interprétées ? De la considération des circonstances particulières de la réalisation du risque et du caractère formel ou non de la clause d'exclusionExécution du contrat
Usage professionnel : peut-il régir la relation entre le professionnel du secteur d'activité concerné avec des personnes étrangères à celui-ci ?- 12H30/14h : Déjeuner
Durée (renouvellement, reconduction, prorogation)
Tacite reconduction et point de départ de l'action en requalification d'un bail ruralProrogation d'une société : peut-elle être assimilée au renouvellement d'un contrat ? Le refus de voter la prorogation société peut-il être abusif ?Cession de contrat
Du rôle de l'accord du cédé en matière de cession de contrat depuis la réforme du droit de contrats : quid de la sanction applicable en cas de défaut d'accord ?Contrat de franchise et intuitu personae : la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants requière-t-elle nécessairement l'accord préalable des franchisés ?- 15H30 : Pause
Fin du Contrat
Résiliation du bail commercial par voie de notification : la mise en demeure préalable est-elle systématiquement nécessaire ?Point sur la caducité dans les ensembles contractuels interdépendants : clauses de divisibilité et restitutionsFin : 17H30
Les points forts
Regards croisés sur l’actualité du droit des contrats par des Praticiens et Professeurs de droit, ainsi que le Magistrat à la Cour de Cassation, experts en cette matière
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en droit des contrats
Public
Directeurs et Responsables juridiques – Juristes – Avocats – Notaires– Toute personne souhaitant bénéficier d’une actualisation complète en droit des contrats
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