Domaine public des collectivités territoriales
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les différentes autorisations ou conventions
- Rédiger efficacement un titre d'occupation
- Maîtriser les règles de passation des autorisations d’occupation du domaine public
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 585,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Sécuriser les définitions des domaines public et privé
Maîtriser les règles issues du CG3P
L’articulation du CGPPP et des règles contenues dans le CGCT et les autres textes
Identifier le champ d'application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques
- Les notions d'affectation à l'usage direct du public ou d'affectation à l'exécution du service public et d'aménagement indispensable
- L'extension du domaine public : règle de l'accessoire, domanialité publique globale
- Quid de la domanialité publique virtuelle ?
- Les domaines publics sectoriels (domaine public fluvial, maritime, routier, aéronautique)
- Le domaine public mobilier
- L'articulation des régimes de propriété/domanialité avec la copropriété, les titres d'occupation et les servitudes
- Les particularités du domaine privé
- Les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité
- L'incorporation et la sortie des biens du domaine public
Études de cas : analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine
Analyse de la jurisprudence en matière d'immeuble de bureaux, de logements...
Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités
Maîtriser les règles d'acquisition, de circulation des biens, les échanges et le classement-déclassement
- Les transferts de propriété entre personnes publiques
- La cession des biens à des personnes privées
- Les transferts de gestion et la superposition d'affectation
Études de cas : analyse des principes d'une convention de transfert de gestion vers une collectivité territoriale
Les redevances d’occupation
- Le calcul des redevances d'occupation
- Les hypothèses de gratuité de l’occupation domaniale
- L’évolution des redevances d’occupation
Le régime des autorisations d'occupation et d'utilisation du domaine public
- Les occupations compatibles ou conformes à l'affectation et les autorités compétentes
- Les règles liées à la précarité et au caractère temporaire de l'occupation
- La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public
La passation des autorisations d’occupation domaniale
- Les principes applicables à la passation des AOT
- Le contenu et les modalités de la procédure
- Le contentieux de la passation des autorisations d’occupation domaniale
- Le risque de requalification des AOT en contrats de la commande publique
Exercice d'application : examen des modalités de calcul des redevances
Accorder des droits réels et des servitudes
Les droits réels et les servitudes
Le BEA
- La typologie des BEA et le cas d'utilisation du BEA
- Le régime du BEA
La COT ou l'AOT de l'article L.1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes
Exercice d'application : examen des caractéristiques essentielles des COT constitutives de droits réels
L'examen d'AOT-COT
- Les clauses d'AOT ou de COT
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'un AOT-COT
L’occupation sans titre du domaine public
- L’indemnité d’occupation sans titre
- L’expulsion des occupants sans titre
Prérequis
Public
- Responsables d'un service juridique
- Avocats, notaires et géomètres-experts
- Maîtres d'ouvrage publics et privés, aménageurs, développeurs immobiliers et monteurs d'opérations
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
5 jours (35 heures) |
| Modes |
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Formation Parcours S'affirmer dans son quotidien professionnel
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Cultiver une image positive de soi pour gagner en confiance
- Développer sa confiance en soi et des relations positives au travail
- Oser s'affirmer en situation professionnelle
- Réguler ses émotions pour gagner en impact
| Tarif |
A partir de 4 170,00 € |
| Durée |
8 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer efficacement la démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
- Concevoir et piloter le plan de développement des compétences selon les orientations stratégiques de l'entreprise
| Tarif |
A partir de 3 900,00 € |
| Durée |
5 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mettre à la disposition de l'entreprise les ressources financières appropriées par rapport à son activité
- Apprécier l'intérêt économique des plans et projets de développement de l'entreprise
- Émettre un jugement sur l'utilisation des actifs et la rentabilité des opérations auxquelles ils sont affectés
| Tarif |
A partir de 6 695,00 € |
| Durée |
9 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les bases juridiques relatives aux principes de la laïcité
- Comprendre l'espace d'action de l'élu sur la question religieuse
- Gérer la communication des décisions
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Dresser un panorama complet de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés
- En cerner les enjeux et les conséquences pratiques
- Echanger avec les intervenants et ses pairs
| Tarif |
A partir de 1 090,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Identifier les missions, pouvoirs et moyens d'action des représentants du personnel
Distinguer les moyens d'action
Maîtriser les règles de fonctionnement du CSE et les obligations de l'employeur
| Tarif |
A partir de 3 340,00 € |
| Durée |
4 jours - 28 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer les spécificités des biens immobiliers
- Identifier les besoins des propriétaires et des utilisateurs de locaux professionnels
- Mettre en oeuvre une méthode pour identifier les moyens d'optimiser un patrimoine professionnel
- Gérer son patrimoine immobilier
| Tarif |
A partir de 2 998,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Réaliser en toute sécurité des interventions sur les équipements électroniques en plateforme d'essais ou laboratoire en basse
- Gérer et appliquer la réglementation selon la norme NF C 18-510
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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