Les fondamentaux de la domanialité publique
Public admis
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- Demandeur d'emploi
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- Etudiant
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Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les domaines public et privé et le cadre donné par le CG3P
- Appliquer les règles fondamentales de circulation des biens publics
- Gérer l'occupation et de la protection du domaine public
| Tarif |
A partir de 1 565,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 565,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Identifier les règles du CG3P
Délimiter le champ d'application du domaine public
- Les critères d'appartenance au domaine public et celui de l'aménagement
- La portée de la règle de l'accessoire et de la domanialité publique globale
- La règle des quatre "A" : appartenance, affectation, aménagement et accessoire
- L'analyse de domaines publics spécifiques
Distinguer la propriété de la domanialité
- La règle des quatre "I" : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
- L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes
Définir le domaine privé
- Les biens reconnus par la jurisprudence : les chemins privés, les forêts domaniales et les logements sociaux
- Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé
Exercice d'application : identification du régime domanial des immeubles de bureaux et des différents biens publics
Définir le domaine public mobilier
Cerner le régime de la circulation des biens
Appliquer les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P
- Les règles d'acquisition
Maîtriser les règles du classement, du déclassement anticipé et rétroactif et de l'échange
Respecter les règles de cession et la cession-bail
Maîtriser les procédures de circulation et distinguer les différents outils (convention de gestion / transfert de gestion / superposition d'affectation)
Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de mise à disposition et d'une convention de transfert de gestion
Cerner la police du domaine public
Gérer efficacement l'occupation du domaine public
Dissocier les contrats d’occupation domaniale des contrats de la commande publique
- La disparition des contrats « aller-retour »
- La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l’objet du besoin du contrat
- L’adossement automatique des conventions d’occupation domaniale aux marchés publics et concessions
Maîtriser la définition et le régime des AOT-COT (refus d'autorisation et motivation, retrait/résiliation, indemnisation...)
Étude de cas : analyse des clauses sensibles des AOT-COT
Verser des redevances
- Le régime des redevances : estimation de la Direction de l'Immobilier de l'État, évolution, garantie, calcul et indexation
- La simplification de la procédure de fixation de la redevance pour le domaine public de l’Etat
Passer une AOT-COT
Gérer les droits réels
Jeu pédagogique : constitution d'un tableau en séance pour distinguer les différents types de droits réels
Prérequis
Public
- Responsables du domaine
- Directeurs urbanisme, foncier, immobilier
- Directeurs juridiques
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Objectifs de la formation
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- Identifier les étapes du process d'attribution des marchés publics et les recours existants
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| Tarif |
A partir de 1 000,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mener une procédure d'expropriation
- Identifier le rôle de tous les acteurs
- Éviter les risques de contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
• Comprendre les différentes facettes du contrôle de gestion
• Mesurer les impacts de la mise en place d'un contrôle de gestion
• Analyser les différentes optiques du contrôle de gestion
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- S'approprier les enjeux et concepts fondamentaux de la cryptographie moderne
- Connaître les techniques cryptographiques les plus utilisées
- Identifier les méthodes et outils de chiffrement, déchiffrement, authentification ou encore garantie d'intégrité des messages
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Négocier efficacement un contrat d'assurance
Rédiger les clauses essentielles et stratégiques
Anticiper le règlement des différends
| Tarif |
A partir de 1 675,00 € |
| Durée |
2 jours - 15 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre le mécanisme comptable nécessaire à l'élaboration d'un bilan et d'un compte de résultat
- Être capable de lire un plan comptable
- Découvrir le plan comptable et le compte de résultat
- Connaître le mécanisme de la TVA
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- S'approprier les fondamentaux des droits individuel et collectif du travail
- Adapter ses décisions aux situations concrètes
- Distinguer les rôles des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Automatiser les tests logiciels
- Comprendre l'automatisation en pratique
- Savoir automatiser ses tests unitaires
- Automatiser les tests d'intégration
- Pouvoir rendre autoamtique les tests fonctionnels
- Automatiser les tests de performance
- Evaluer le gain en coût et le ROI
| Tarif |
A partir de 2 600,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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