L'expropriation pour cause d'utilité publique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Mener une procédure d'expropriation
- Identifier le rôle de tous les acteurs
- Éviter les risques de contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Décrire le recours à l'expropriation
- Dans quel cas peut-on avoir recours à l'expropriation ?
- La notion d'utilité publique
- Les types biens pouvant être expropriés
- Qui peuvent être les demandeurs ?
2. Identifier les 5 étapes de la procédure
- L'enquête préalable (dossier d'enquête...)
- La déclaration d'utilité publique (recueil des avis des collectivités territoriales et de l'Etat, Accords préalables...)
- L'enquête parcellaire (pris de décision, acte déclaratif...)
- L'arrêté de cessibilité (possibilité de modification par le préfet, risque de contentieux...)
- La phase judiciaire
Après-midi
3. Examiner la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
- Le rôle du juge
- Le transfert de propriété
- La cession par ordonnance d'expropriation
- Les recours
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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