Les autorisations d'urbanisme
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier le régime des autorisations de construire
- Appliquer les points nécessaires à l'instruction de ces autorisations
- Analyser le risque contentieux
| Tarif |
A partir de 1 565,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 565,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
APPLIQUER LES PROCÉDURES DÉCLARATIVES
Maîtriser le régime de la déclaration préalable
- L'élargissement du champ d'application
- Les délais
- Le retrait d'une déclaration préalable
- Améliorer la sécurité juridique
Analyser les certificats d'urbanisme
- Le certificat de simple information
- Le certificat pré-opérationnel
- Les garanties apportées, la cristallisation du droit et les sursis à statuer
Test de connaissances : les procédures déclaratives
MAÎTRISER LE RÉGIME DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Identifier les cas dans lesquels y recourir
- Son champ d’application
- Les autorisations spécifiques
Le permis de construire valant division
- Faire un lotissement avec un permis de construire
- La procédure d'instruction du permis et ses pièces
Le permis de construire modificatif
- Quand demander un permis modificatif ?
- Le permis de régularisation et les risques
Le transfert de permis de construire
MAÎTRISER LE RÉGIME DU PERMIS D’AMÉNAGER
Cerner le champ d'application de cette autorisation
- Identifier les situations adaptées à son application
- Mesurer les avantages pour les communes
- Déterminer les autorisations spécifiques
- Le transfert de compétence aux ECPI
Le lotissement
- Comprendre les critères de répartition entre les deux régimes
- Appliquer les coeficients d'emprise, gérer les reculements
- Le contenu du projet architectural, paysager et environnemental
- La procédure d'instruction
L'aménagement de terrains pour l'hébergement touristique
- Les pièces particulières du dossier de demande
- Identifier les spécificités pour les campings
Analyser le permis valant division et son intérêt en pratique
- L'élargissement du champ d'application
- La composition du dossier
Le régime des contributions et taxes
Étude de cas : analyse commentée d'un dossier de permis d'aménager
ANALYSER LE RÉGIME DU PERMIS DE DÉMOLIR
Identifier le champ d'application
- La mise en œuvre par la commune et les possibles dérogations
La simplification du régime
- Les cas où l'on peut déposer simultanément un permis de construire et un permis de démolir
Étude de cas : analyse commentée d'un dossier de permis de démolir
CERNER LE RISQUE CONTENTIEUX
Le contentieux du certificat d'urbanisme
- Le contentieux de la déclaration préalable et du permis d'aménager
- Le contentieux du permis de démolir
Exercice d'application : rédaction d'une requête et de la réponse à y apporter
Vidéo : Quels droits offerts par le certificat d’urbanisme ?
Vidéo : Quels travaux nécessitent un permis de construire ?
Vidéo : Quelles pièces déposer pour réaliser une construction ?
Prérequis
Public
- Responsables urbanisme, aménagement, juridiques et contentieux publics ou privés
- Avocats, juristes, notaires et conseils des collectivités territoriales, EPCI, DDE
- Toute personne chargée de l'application du droit des sols
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