Joint venture : choisir la forme juridique adaptée
Public admis
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- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
Choisir la forme de joint venture la mieux adaptée dès la phase des pourparlers
Rédiger les clauses essentielles d'un accord de coopération
Maîtriser les enjeux fiscaux et sociaux
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 795,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Mesurer les impacts des pourparlers et des négociations préalables
- Rédiger une lettre d'intention, un protocole d'accord ou un accord de confidentialité
- Gérer la rupture des négociations
Étude de cas : comparaison de différents modèles de supports écrits de pourparlers
Choisir la forme juridique de joint venture la mieux adaptée
La joint venture " sociétaire " ou " contractuelle "
Les contrats, indivisions ou sociétés sans personnalité morale
La société avec personnalité morale commune
- Choix du pays d'implantation, structure opaque ou translucide et modalités de réalisation
Étude de cas : analyse de différents exemples représentatifs de joint venture
Constituer une joint venture
Répartir le capital entre partenaires
Rédiger un contrat cadre
- Régularité de l'opération contractuelle et définition des objectifs
- Rédaction des statuts, nomination des organes de direction, droits et obligations des parties et fin de la collaboration
- Actes d'acquisition, pacte d'actionnaires et accords accessoires
- Contrats passés entre les partenaires et la joint venture juridique : répartition des résultats, agrément et droit de préemption
Exercice d'application : rédaction des clauses principales de constitution d'une joint venture
La problématique des apports
Sécuriser l'activité de la joint venture
- La convention de garantie
- Les contrats passés entre la joint venture et les pafrtenaires
Joint venture et droit de la concurrence
Intégrer les droits de propriété intellectuelle à une joint venture
- Les droits de propriété intellectuelle préexistants
- Les droits de propriété intellectuelle développés dans le cadre de la joint venture et leur sort à la fin de la joint venture
Régler les blocages et les conflits
- Définir la loi applicable à la joint venture
- Identifier les limites du choix
Adopter une stratégie fiscale adaptée
- Mesurer les conséquences fiscales des transferts d'activités
- Déterminer la forme et la localisation de la structure commune
- Intégrer la réglementation des prix de transfert
- Cerner l'acte anormal de gestion et l'abus de droit
Prérequis
Public
Responsables fusions-acquisitions
Avocats
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