Gestion sociale des fusions et transferts d'activités
Fusion, cession, absorption, filialisation, externalisation... Votre société est ou va être confrontée à l'une de ces mutations majeures. En tant que DRH ou Responsable du Personnel, vous avez besoin d'être aidé à préparer et à accompagner au mieux cette étape si singulière de la vie de l'entreprise, en maîtrisant tous les aspects droit du travail et protection sociale. C'est précisément l'objectif de cette formation intra sur la gestion sociale des fusions et transferts d'activités. Parmi les enjeux : agir efficacement, renseigner précisément et impliquer tous les acteurs pour ne pas laisser se développer un climat anxiogène.
Proposé par
GERESO
Objectifs pédagogiques
- Mesurer les conséquences juridiques et sociales d'un transfert d'entreprise ou d'activité.
- Respecter les obligations de consultation préalable des IRP.
- Traiter les conséquences sur les contrats de travail et les impacts sur les conventions et accords collectifs.
- Gérer l'impact des fusions et acquisitions sur les régimes de retraites complémentaires et de prévoyance.
Programme de la formation
Les enjeux et notions de transferts d'entreprises
- Distinguer les différentes situations de transfert d'entreprise et d'activités : fusion, acquisition, succession, cession totale ou partielle d'entreprise
- Les enjeux des restructurations
- La nécessité d'anticipation
Respecter les obligations préalables à la démarche envers les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
- Les différents niveaux de consultation
- Contenu et date de remise des informations nécessaires à la consultation
- Sanctions en cas de non respect des obligations
Évaluer | Quiz interactif
Conséquences sur les relations individuelles de travail
- Impact sur les contrats de travail
- transfert automatique du contrat de travail
- sort des contrats précaires
- Poursuite du contrat et modifications éventuelles du contrat ou des conditions de travail : lieu de travail, rémunération...
Évaluer | Quiz interactif
Conséquences sur les relations collectives de travail
- Impacts sur les conventions collectives et les accords collectifs (loi Travail)
- gestion de la période transitoire et la possibilité d'anticiper les problématiques en négociant un accord de transition ou d'adaptation avant l'opération de fusion
- les alternatives à la négociation d'un accord de substitution
- notion d'avantages individuels acquis modifiée par la loi Travail
- Le sort des usages et accords atypiques : dénonciation ou transfert
- Incidences sur les accords en matière d'épargne salariale : intéressement, participation
Évaluer | Quiz interactif
Comprendre les effets sur les IRP
- Sort des mandats : impacts du transfert total d'activité, impacts du transfert partiel
- Variation des effectifs résultant du transfert : quelles conséquences sur les instances en place ?
- Conséquences du transfert d'activité sur les budgets et les biens du CSE
Appliquer | Cas pratiques de synthèse sur les aspects individuels et collectifs
Impacts des fusions et transferts d'entreprise sur les régimes de protection sociale complémentaire
- Conséquences sur l'affiliation auprès de la caisse AGIRC-ARRCO
- rappel sur les champs d'application et les règles d'adhésion aux régimes de retraite complémentaire
- incidence du transfert sur l'adhésion des entreprises : vers une unification des adhésions ?
- rappel sur l'assiette, les taux et les modalités de répartition des cotisations
- la mise en place d'un statut commun suite au transfert
- Conséquences sur les contrats d'assurance : régime de prévoyance et régime de retraite supplémentaire
- différentes garanties
- différentes modalités de mise en place de ces régimes : accord collectif, référendum, décision unilatérale
- impacts des fusions-acquisitions en cas d'accord collectif, de référendum ou de décision unilatérale
Évaluer | Quiz interactif
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
