Formation Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Traduire les conséquences de l'opération de restructuration dans les résultats fiscaux des sociétés absorbante et absorbée
- Identifier les points d'attention en matière de droits d'enregistrement et de TVA
- Mesurer les impacts CET des restructurations
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
L’enjeu d’une restructuration, s’il est d’abord stratégique, n’en est pas moins financier et par là-même, fiscal… Il est donc indispensable de maîtriser toutes les conséquences fiscales du choix (ou non) du régime de faveur des fusions et les conditions d’accès à ce régime, que l’opération de restructuration se traduise par une fusion, une scission, un apport partiel d’actif ou une TUP (transmission universelle de patrimoine). Sécuriser le transfert de l’éventuel déficit, identifier une branche complète d’activité, respecter les obligations déclaratives et de suivi, identifier le traitement fiscal du boni ou mali de fusion… autant d’objectifs que cette formation vous permettra d’atteindre !
Programme
Engagement
Examiner les différents outils juridiques et fiscaux au service des retructurations : fusion, fusion simplifiée, TUP, apport partiel d'actif, scission
Les spécificités de chaque type d'opérationLeurs conséquences juridiques propres- Synthèse : les particularités juridiques des différentes opérations mentionnées
Déterminer la rémunération des apports
L'évaluation des apports en valeur réelleLa détermination du montant de l'augmentation de capital et de la prime de fusionLes opérations non rémunérées par des titres : fusion simplifiée, TUP- Cas pratique : déterminer la parité d'échange, le montant de l'augmentation de capital et la prime de fusion d'une opération de fusion
Définir les modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles
Les règles à suivre par application des règles comptablesL'impact du sens de la fusion et du contrôle- Quiz : identifier la modalité de transcription des apports (VNC ou valeurs réelles) dans différentes situations
Appliquer le régime fiscal de l'opération d'apport : régime de droit commun ou régime de faveur
L'opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun : conséquences fiscales de l'opération - détermination du résultat de cessation - obligations déclarativesL'opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions : obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée (sursis-report, traitement des plus ou moins-values d'apport, des provisions...) - impact chez la société absorbante (reconstitution des provisions, imposition des résultats d'apports, obligations déclaratives...)L'opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusionsLes conséquences d'une remise en cause du régime spécial des fusionsL'opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécial- Cas pratique : déterminer l'impact des opérations d'apport sur les résultats fiscaux des sociétés absorbée et absorbante
Traiter les conséquences de l'effet rétroactif conféré à l'opération de restructuration : date de réalisation, date d'effet
La portée juridique, comptable et fiscale de l'effet rétroactifLe traitement de la période intercalaire- Synthèse : l'intérêt fiscal de conférer un effet rétroactif à l'opération de restructuration
S'interroger sur le sort des déficits fiscaux
Le déficit de la société absorbée : le transfert des déficits sur agrémentLe déficit de la société absorbante- Quiz : identifier les situations révélant d'un changement d'activité
Analyser fiscalement les boni et mali résultant des participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée
Les notions de boni et « vrai » maliLe traitement du mali technique et suivi fiscal- Cas pratique de synthèse : réaliser l'absorption d'une société dans laquelle l'absorbante détient une participation
Réaliser une restructuration dans un groupe intégré
Les conséquences sur le périmètre d'intégrationAperçu des rectifications à apporter au résultat d'ensemble du groupe- Quiz : identifier les opérations emportant sortie de groupe ou cessation du groupe d'intégration fiscale
Evaluer le coût de l'opération au regard des droits d'enregistrement
Le principe de gratuitéLe cas particulier des TUP avec transfert d'immeuble- Quiz : identifier les cas où la théorie de la mutation conditionnelle des apports trouve à s'appliquer
Sécuriser la neutralité TVA de la restructuration
La neutralité du transfert d'une universalitéLe traitement des régularisations de TVA déductible- Synthèse des points à surveiller : sort des crédits de TVA ; suivi des régularisations...
Déterminer le redevable de la CFE
Les conséquences du principe d'annualité des impôts locaux et d'absence de rétroactivitéLes obligations déclaratives (formulaires 1447 C et M)- Quiz : identifier les éventuelles déclarations à souscrire
Evaluer l'impact de l'opération sur la CVAE de l'année de la restructuration
La détermination du taux d'impositionLes obligations déclaratives de l'apporteuse- Synthèse : check list des contrôles à opérer en cas de restructuration
Transfert
Prérequis
Bonnes connaissances en fiscalité d'entreprise
Public
Fiscalistes - Responsables comptables - Directeurs administratifs et financiers - Experts-comptables - Avocats - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs
Ces formations pourraient vous intéresser
Formation Clôture des comptes annuels : mise en oeuvre et examen des difficultés comptables
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Préciser le cadre réglementaire et les formalités inhérentes aux comptes annuels
- Résoudre les difficultés relatives aux règles d'évaluation et de comptabilisation des actifs et passifs avec prise en compte des impacts fiscaux
- Opérer les travaux de révision des comptes sociaux permettant de préparer la liasse fiscale et d'établir l'annexe comptable
| Tarif |
A partir de 2 756,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Dérire le nouveau régime des divisions foncières
- Déterminer les avantages de la technique de lotissement
- Identifier les étapes du montage financier, fiscal et la commercialisation de lotissement
- Intégrer les apports de la loi ELAN
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Encadrant technique amiante sous-section 3 (recyclage à 6 mois)
Proposé par APAVE EXPLOITATION FRANCEObjectifs de la formation
Les objectifs de la formation Encadrant technique amiante sous-section 3 (recyclage à 6 mois) :
- Définir les moyens techniques et matériels nécessaires à un chantier - Établir des plans de démolition, de retrait ou de confinement d’amiante, s’intégrant, selon les cas, dans un plan de prévention ou un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et les faire appliquer - Définir les procédures opératoires adaptées et spécifiques de l’activité exercée pour la préparation, la conduite et la restitution des chantiers, et les faire appliquer - Définir les procédures de contrôle en cours de chantier (concernant notamment les mesures d’exposition, l’étanchéité, les rejets et l’atmosphère de la zone de travail, le tunnel de décontamination), et les faire appliquer - Maîtriser l’aéraulique d’un chantier
| Tarif |
A partir de 633,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Encadrant technique amiante sous-section 4 formation préalable – déclinaison maritime
Proposé par APAVE EXPLOITATION FRANCEObjectifs de la formation
Les objectifs de la formation Encadrant technique amiante sous-section 4 formation préalable – déclinaison maritime :
Formation des encadrants techniques amiante sous-section 4 réglementaire intégrant les exigences spécifique du monde maritime
| Tarif |
A partir de 1 660,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
|
Vérification technique et interprétation des bilans en hormonologie - Limites de l’immunoanalyse
Proposé par BIOFORMATIONObjectifs de la formation
- Effectuer la vérification technique des dosages hormonaux en tenant compte des conditions de l'échantillon et des interférences possibles
- Interpréter des bilans hormonaux en fonction des situations analytiques et physiopathologiques.
| Tarif |
A partir de 1 740,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Analyser en détail l’actualité fiscale et les dispositions de la loi de finances pour 2024.
- Mesurer les impacts de ces modifications sur les comptes de l'entreprise.
- Mettre en œuvre les évolutions législatives et jurisprudentielles pour sécuriser ses pratiques en fonction des nouvelles contraintes.
| Tarif |
A partir de 980,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Décrire les problématiques propres à la RPA et relatives à la gouvernance et à la sécurité des robots
- Enumérer les différents types d'architecture technique possibles
- Comparer les solutions proposées par les principaux éditeurs
- Proposer une vision des dernières tendances du marché.
| Tarif |
A partir de 860,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Formation Pacte Dutreil : optimiser la transmission de l'entreprise familiale
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Évaluer l'intérêt du recours au pacte Dutreil dans une optique de gestion de patrimoine
- Mettre en place un pacte Dutreil
- Surveiller les opérations sur titres et restructurations portant sur les titres objet des engagements de conservation
| Tarif |
A partir de 1 350,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Construire son premier plan technique au format DWG
- Maîtriser l'environnement de ZwCAD, les fonctions de dessin, de modification, de mesure, d'édition, d'écriture, de cotation, de calque, de hachure, des blocs de mise en page, d'impression.
| Tarif |
A partir de 4 750,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Connaître la technique du crédit-bail et de la LOA
- Connaître le déroulement du crédit-bail et de la LOA
- Connaître les mécanismes financiers des barèmes de LOA
- Savoir monter des barèmes de LOA
| Tarif |
A partir de 80,00 € |
| Durée |
2 heures 15 minutes |
| Modes |
|
