Formation Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Traduire les conséquences de l'opération de restructuration dans les résultats fiscaux des sociétés absorbante et absorbée
- Identifier les points d'attention en matière de droits d'enregistrement et de TVA
- Mesurer les impacts CET des restructurations
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
L’enjeu d’une restructuration, s’il est d’abord stratégique, n’en est pas moins financier et par là-même, fiscal… Il est donc indispensable de maîtriser toutes les conséquences fiscales du choix (ou non) du régime de faveur des fusions et les conditions d’accès à ce régime, que l’opération de restructuration se traduise par une fusion, une scission, un apport partiel d’actif ou une TUP (transmission universelle de patrimoine). Sécuriser le transfert de l’éventuel déficit, identifier une branche complète d’activité, respecter les obligations déclaratives et de suivi, identifier le traitement fiscal du boni ou mali de fusion… autant d’objectifs que cette formation vous permettra d’atteindre !
Programme
Engagement
Examiner les différents outils juridiques et fiscaux au service des retructurations : fusion, fusion simplifiée, TUP, apport partiel d'actif, scission
Les spécificités de chaque type d'opérationLeurs conséquences juridiques propres- Synthèse : les particularités juridiques des différentes opérations mentionnées
Déterminer la rémunération des apports
L'évaluation des apports en valeur réelleLa détermination du montant de l'augmentation de capital et de la prime de fusionLes opérations non rémunérées par des titres : fusion simplifiée, TUP- Cas pratique : déterminer la parité d'échange, le montant de l'augmentation de capital et la prime de fusion d'une opération de fusion
Définir les modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles
Les règles à suivre par application des règles comptablesL'impact du sens de la fusion et du contrôle- Quiz : identifier la modalité de transcription des apports (VNC ou valeurs réelles) dans différentes situations
Appliquer le régime fiscal de l'opération d'apport : régime de droit commun ou régime de faveur
L'opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun : conséquences fiscales de l'opération - détermination du résultat de cessation - obligations déclarativesL'opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions : obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée (sursis-report, traitement des plus ou moins-values d'apport, des provisions...) - impact chez la société absorbante (reconstitution des provisions, imposition des résultats d'apports, obligations déclaratives...)L'opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusionsLes conséquences d'une remise en cause du régime spécial des fusionsL'opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécial- Cas pratique : déterminer l'impact des opérations d'apport sur les résultats fiscaux des sociétés absorbée et absorbante
Traiter les conséquences de l'effet rétroactif conféré à l'opération de restructuration : date de réalisation, date d'effet
La portée juridique, comptable et fiscale de l'effet rétroactifLe traitement de la période intercalaire- Synthèse : l'intérêt fiscal de conférer un effet rétroactif à l'opération de restructuration
S'interroger sur le sort des déficits fiscaux
Le déficit de la société absorbée : le transfert des déficits sur agrémentLe déficit de la société absorbante- Quiz : identifier les situations révélant d'un changement d'activité
Analyser fiscalement les boni et mali résultant des participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée
Les notions de boni et « vrai » maliLe traitement du mali technique et suivi fiscal- Cas pratique de synthèse : réaliser l'absorption d'une société dans laquelle l'absorbante détient une participation
Réaliser une restructuration dans un groupe intégré
Les conséquences sur le périmètre d'intégrationAperçu des rectifications à apporter au résultat d'ensemble du groupe- Quiz : identifier les opérations emportant sortie de groupe ou cessation du groupe d'intégration fiscale
Evaluer le coût de l'opération au regard des droits d'enregistrement
Le principe de gratuitéLe cas particulier des TUP avec transfert d'immeuble- Quiz : identifier les cas où la théorie de la mutation conditionnelle des apports trouve à s'appliquer
Sécuriser la neutralité TVA de la restructuration
La neutralité du transfert d'une universalitéLe traitement des régularisations de TVA déductible- Synthèse des points à surveiller : sort des crédits de TVA ; suivi des régularisations...
Déterminer le redevable de la CFE
Les conséquences du principe d'annualité des impôts locaux et d'absence de rétroactivitéLes obligations déclaratives (formulaires 1447 C et M)- Quiz : identifier les éventuelles déclarations à souscrire
Evaluer l'impact de l'opération sur la CVAE de l'année de la restructuration
La détermination du taux d'impositionLes obligations déclaratives de l'apporteuse- Synthèse : check list des contrôles à opérer en cas de restructuration
Transfert
Prérequis
Bonnes connaissances en fiscalité d'entreprise
Public
Fiscalistes - Responsables comptables - Directeurs administratifs et financiers - Experts-comptables - Avocats - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Utiliser les outils de l'analyse de la valeur
- Définir la méthode
- Identifier les sources d'économies
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Décrire la structure des GPO
- Configurer les principaux paramètres avec des GPO
- Gérer les exceptions
- Gérer les modèles d'administration
- Dépanner le fonctionnement des GPO
| Tarif |
A partir de 1 590,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Formation Responsabilités et assurances des constructeurs : notions-clés
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser le régime des différentes garanties en matière d'assurance construction
- Déterminer les principales responsabilités et obligations des constructeurs sur un chantier
- Appliquer les garanties et gérer les sinistres
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Définir les mécanismes de la Bourse
- Décrire les mécanismes de régulation de l'économie de marché
- Appréhender le processus lié aux marchés financiers
- Analyser l'intérêt éventuel d'une cotation en Bourse
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Maîtriser InDesign
- Gérer la manipulation de texte
- Gérer les graphismes et couleurs
- Réaliser des importations
- Faire de la gestion de pages
- Gérer les impressions
- Manier les formats de publications
| Tarif |
A partir de 1 500,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Objectif du bilan de compétences
Le bilan de compétences permet de prendre le temps de mener une réflexion sur votre parcours professionnel et vos perspectives d’avenir.
Que vous ayez envie de mieux connaître vos atouts et vos potentialités, que vous souhaitiez évoluer dans votre métier ou votre entreprise ou que vous envisagiez une reconversion, nous vous proposerons un bilan de compétences adapté à votre demande, dans la limite de 24 heures d’entretiens.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3j / 24h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Connaître les principales menaces de sécurité propres aux applications Web
- Maîtriser les outils et techniques pour protéger ses applications
| Tarif |
A partir de 2 100,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Choisir entre promesse unilatérale et compromis de vente
Identifier les risques et déjouer les pièges le plus fréquemment rencontrés lors d'une vente immobilière
Maîtriser la rédaction des clauses les plus sensibles
| Tarif |
A partir de 1 645,00 € |
| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Maîtrisez le nouveau cadre des relations fournisseurs/distributeurs issu de la loi « Descrozaille » et des recommandations de l’été 2024 et du nouveau projet de loi Egalim 4
- Nouvelles pratiques en matière de CGV, de pratiques restrictives et abusives, nouvelle place de la médiation, rôle des centrales internationales, ententes sur les prix, les clients, les territoires… Analysez les nouvelles pratiques et jurisprudences 2024
- Faites le point de l’activité de la DGCCRF en 2024 et des nouvelles recommandations de la CEPC
- Bénéficiez du point de vue de Monsieur le député Frédéric Descrozaille, du Médiateur des relations commerciales et agricoles, de directeurs juridiques coté fournisseur et coté distributeur, de magistrats, de Professeurs, de la DGCCRF, de la CEPC et d’éminents Avocats en la matière
| Tarif |
A partir de 1 995,00 € |
| Durée |
2 jours 14 heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Cerner la notion de harcèlement moral
Repérer les situations à risques
Prévenir et gérer les situations de harcèlement moral
| Tarif |
A partir de 950,00 € |
| Durée |
1 jour - 7 heures |
| Modes |
|
