La technique et le montage opérationnel du lotissement
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Dérire le nouveau régime des divisions foncières
- Déterminer les avantages de la technique de lotissement
- Identifier les étapes du montage financier, fiscal et la commercialisation de lotissement
- Intégrer les apports de la loi ELAN
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Décrire le régime des divisions foncières
- L'évolution du champ d'application de la procédure de lotissement
- Les documents du lotissement et leur évolution
- La caducité des documents du lotissement
- La caducité automatique de certaines clauses du cahier des charges
- La modification des documents du lotissement
- La cristallisation des règles d'urbanisme
2. Utiliser de manière stratégique la procédure du lotissement
- Délimiter les cas où le lotissement doit être privilégié
- Distinguer clairement le lotissement des autres outils d'aménagement
- ZAC, permis de construire valant division et copropriété horizontale
Jour 1 - Après-midi
3. Identifier les étapes clés du montage opérationnel
- Analyser le contexte juridique et technique du terrain
- Garantir la maîtrise du foncier
- La négociation des conditions suspensives
- Choisir le montage financier le plus adapté
4. Déterminer la composition du dossier de demande d'autorisation
- Les pièces obligatoires/facultatives
- Le contenu du règlement
- La rédaction des statuts de l'ASL ou la convention de rétrocession des ouvrages
- Le rôle du service instructeur et son pouvoir de prescription
Jour 2 - Matin
5. Utiliser toutes les ressources du Code de l'urbanisme
- La commercialisation et la délivrance des permis de construire
- Les garanties d'achèvement
- Réaliser des équipements communs (échelonnement et gestion provisoire)
- Faire face aux imprévus (la modification du lotissement)
- Intégrer l'archéologie préventive dans le montage de l'opération
Jour 2 - Après-midi
6. Délimiter le régime financier des équipements
- Définir les contributions d'urbanisme exigibles du lotisseur
- PVR, redevance pour l'archéologie préventive, participation pour assainissement collectif, PUP
- Identifier les équipements propres à la charge du lotisseur
- La consistance et les limites
- Le cas des réseaux d'eau et d'électricité
7. Gérer la fiscalité des mutations de terrain
- TVA de droit commun
- TVA sur marge
- Droits de mutation
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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