Formation La veille fiscale des 12 derniers mois pour les établissements bancaires et financiers
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Analyser les dispositions législatives, votées ou en projet, et les solutions jurisprudentielles et administratives des douze derniers mois pour en évaluer les conséquences pratiques pour l'établissement bancaire ou financier en terme de risque ou d'opportunité fiscale
- Débattre des tendances du contrôle fiscal et des arguments potentiels à opposer à l'administration fiscale
- Examiner les obligations déclaratives nouvelles pesant sur les établissements financiers
| Tarif |
A partir de 1 410,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 410,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Cette formation vous offre l'opportunité de confronter votre analyse de l'actualité fiscale avec des avocats fiscalistes afin d'en définir tous les impacts en termes de gestion fiscale pour votre établissement financier. C'est aussi l'occasion de faire un tour d'horizon complet des évolutions significatives de l'environnement fiscal au cours de l'année écoulée, de débattre des conséquences de leur mise en œuvre et des dernières tendances du contrôle fiscal.
Programme
Engagement
Analyser l'actualité fiscale impactant le résultat fiscal de l'établissement
L'actualité issue du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificativeLes dispositifs anti-hybrides issus de la directive ATAD 2L'approche autorisée de l'OCDE en matière de prix de transfert- Quiz : valider ou infirmer une série d'affirmations
Identifier les actualités majeures impactant les produits commercialisés par les établissements bancaires et financiers
Les nouveautés législatives, doctrinales ou jurisprudentiellesLa directive « sociétés écran » ATAD 3Le régime des crypto monnaies/NFTL'obligation de déclaration des comptes à l'étranger- Brainstorming : quels sont les produits les plus concernés par les modifications de l'environnement fiscal ?
Examiner l'actualité en matière de TVA et de taxe sur les salaires
La notion d'opérations complexes uniques : impacts éventuelsLa mise en œuvre de l'option pour la TVA sur les opérations bancaires et financièresLe groupe TVA : fonctionnement et premiers retours d'expérienceLes modalités de calcul de la taxe sur les salaires- Partage d'expériences : quels sont les indispensables contrôles TVA à mettre en place dans un établissement financier ?
Echanger sur les récentes tendances des contrôles fiscaux
En matière d'impôts directs : point sur les redressements dits « CumCum » - autresEn matière de TVA et de taxe sur les salaires : rappels de TVA fondés sur l'analyse de prix de transfert, notamment dans le cadre des relations siège/succursale - calcul de la TVA déductible (problématique d'utilisation des coefficients de déduction) - redressements en matière de taxe sur les salaires : la remise en cause des secteurs distincts d'activité- Partage d'expérience : exemple de notification de redressement et discussion de la réponse à fournir
Débattre des actualités en matière d'obligations déclaratives imposées aux établissements bancaires et financiers
La mise en œuvre de la facturation électroniqueLa déclaration des opérations de paiementL'obligation de déclaration de certains dispositifs transfrontières issue de la directive DAC 6- Cas pratique : identifier les informations DAC 6 à fournir
Transfert
Les points forts
Revue d'actualité analysée, commentée et débattue par deux avocats fiscalistes qui conseillent de grands groupes bancaires
Mise à disposition des Feuillets Rapides Lois de finances (Éd. Francis Lefebvre)
Prérequis
Pratique de la fiscalité bancaire
Public
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