Formation Donations et donations-partages
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les conditions de validité des donations
- Examiner les modalités des donations
- Distinguer les donation simples et donations-partages
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La donation est un outil de transmission du patrimoine entre vifs. Il convient de maîtriser le régime juridique des donations et donations-partages ainsi que les différentes modalités des donations afin de conseiller efficacement son client en fonction de sa situation. Cette formation vous permettra d'envisager différentes techniques de transmission entre vifs.
Programme
Engagement
Définir les conditions quant aux personnes : les parties à l'acte
Les conditions relatives au donateur : consentement, vices, capacitéLes conditions relatives au donataire : personne et capacitéDéfinir les conditions quant aux biens : l'objet de la donation
La nature des biens pouvant être donnés : biens présents, biens à venirLa répartition des biens dans les donations-partagesAnalyser les conditions de forme
Donation ordinaireDonation indirecte ou déguiséeDonation-partageEnvisager les donations en avancement de part successorale et hors part successorale
Les clauses d'avancement de part successoraleLa donation hors part successorale- Exercice pratique : Illustration au moyen d'un exemple chiffré
Distinguer les donation simples et donations-partages
Intérêt de la donation-partage pour les gratifiésConséquences de l'article 1078 C. civ. sur les libéralités faites aux tiers- Exercice pratique : Illustration au moyen d'un exemple chiffré
Envisager les clauses particulières
Clauses pénalesClauses de retour conventionnelleClauses graduelles et résiduellesTransfert
Prérequis
Être juriste et avoir des connaissances en droit civil ou avoir suivi la formation :
- Gestion du patrimoine familial ( 421 )
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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Contacter l'organisme |
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